N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2214
¾ Retard dans la détermination du tarif de la taxe sur les opérations de construction Le Conseil a adopté dans sa session ordinaire du mois de Juillet 2012 la rectification de l’arrêté fiscal en ajoutant la taxe sur les opérations de construction et qui est en cours d'approbation.
¾ Recouvrement des droits et taxes arrêtés dans l’arrêté fiscal conformément à la loi Malgré le manque d’effectif dans la régie de recettes, les fonctionnaires n’épargnent aucun effort pour appliquer l’arrêté fiscal. Toutefois, ils sont confrontés à des contraintes du terrain qu’ils ne cessent d’invoquer.
¾ Dysfonctionnements dans le dépôt des déclarations et des états de paiement de la taxe sur les débits de boissons Comme prévu dans la loi, la déclaration est faite par les assujettis à cette taxe. À ce niveau, le régisseur ne cesse de sensibiliser et d’inciter ces derniers à établir leurs déclarations dans les délais fixés. Malgré cet effort, des retards sont toujours enregistrés à ce niveau.
Toutefois, la commune s’engage à résoudre ce problème.
¾ Respect des exigences légales relatives à l'utilisation des reçus de recettes et leur annulation Suite aux observations de la Cour régional des comptes, la commune s’engage à éviter la répétition de l’annulation des reçus.
¾ Erreur de liquidation des pénalités de retard Le recouvrement des pénalités sera effectué conformément à la loi. À ce niveau, le régisseur bénéficiera d’une formation sur la liquidation des pénalités de retard.
C. Gestion des dépenses ¾ Non-exécution des dépenses obligatoires La commune souffre d'un déficit structurel annuel qui n'a pu être surmonté depuis 1993, de sorte qu'elle ne peut couvrir toutes les dépenses obligatoires. Pour le budget 2015, le conseil a ouvert certains articles de dépenses obligatoires.
¾ Retard dans la régularisation de la situation des avancements de certains fonctionnaires La commune travaillera en 2014 pour liquider la majeure partie des arriérés liés à la promotion du personnel, vu les recettes supplémentaires de TVA qu’elle a pu avoir afin de couvrir ces dépenses obligatoires.
¾ Exécution de dépenses de régularisation
Vu le retard enregistré au niveau de l’approbation du budget, la commune se trouve obligée d’engager certaines dépenses obligatoires au vu d’autorisations spéciales.
D. Gestion du patrimoine et de l’urbanisme 1. Patrimoine ¾ Assainissement de la situation juridique des biens fonciers de la commune, numérotation des biens meubles et tenue du registre d'inventaire y afférent.
Le conseil communal a déjà adopté, dans sa session ordinaire de Juillet 2007, une résolution relative à l'acquisition du terrain du marché hebdomadaire et ses annexes auprès du domaine public. Dans la même session, il a également approuvé l'acquisition de la parcelle du quartier PAM. Cependant, le manque de moyens financiers a bloqué tous ces projets.
Auparavant la commune numérotait ses biens meubles via un papier collé sur chaque article. Cependant, au fil du temps ces numéros se décollent. Pour résoudre ce problème, la comme procède actuellement à l’inscription des numéros d’inventaire directement sur ses biens meubles en utilisant la peinture. La commune veille aussi à l’inscription desdits biens sur le registre d’inventaire.