Loi n° 22-13

complétant l’article 174 de la loi n°39-08 relative au code des droits réels.

Type

Loi

Numéro

22-13

Traduction française

BO n° 7166 du 2 février 2023, page 6 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 39-08
  relative au code des droits réels.

Liens relevés dans les bulletins indexés : la liste peut être incomplète.

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-13-109 du 19 novembre 2013
  portant promulgation de la loi n° 22-13 complétant l’article 174 de la loi n°39-08 relative au code des droits réels.
• Loi n° 39-08
  relative au code des droits réels.
• Dahir n° 1-11-178 du 22 novembre 2011
  tel qu'elle a été complétée.
• Dahir n° 1-17-50 du 30 août 2017
  portant promulgation de la loi n° 69-16 complétant l’article 4 de la loi n°39-08 relative au code des droits réels.
• Loi n° 69-16
  complétant l’article 4 de la loi n°39-08 relative au code des droits réels.

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.