Loi n° 69-16

complétant l’article 4 de la loi n°39-08 relative au code des droits réels.

Type

Loi

Numéro

69-16

Traduction française

BO n° 7166 du 2 février 2023, page 6 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 39-08
  relative au code des droits réels.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-13-109 du 19 novembre 2013
  portant promulgation de la loi n° 22-13 complétant l’article 174 de la loi n°39-08 relative au code des droits réels.
• Loi n° 22-13
  complétant l’article 174 de la loi n°39-08 relative au code des droits réels.
• Loi n° 39-08
  relative au code des droits réels.
• Dahir n° 1-11-178 du 22 novembre 2011
  tel qu'elle a été complétée.
• Dahir n° 1-17-50 du 30 août 2017
  portant promulgation de la loi n° 69-16 complétant l’article 4 de la loi n°39-08 relative au code des droits réels.

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