Dahir n° 1-13-109 du 19 novembre 2013

portant promulgation de la loi n° 22-13 complétant l’article 174 de la loi n°39-08 relative au code des droits réels

Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.

Type

Dahir

Numéro

1-13-109

Date

19 novembre 2013

Première mention

BO n° 7166 du 2 février 2023, page 6 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 22-13 du 19 novembre 2013
  complétant l’article 174 de la loi n°39-08 relative au code des droits réels
• Loi n° 39-08 du 22 novembre 2011
  relative au code des droits réels
• Dahir n° 1-11-178 du 22 novembre 2011
  portant promulgation de la loi n° 39-08 relative au code des droits réels
• Dahir n° 1-17-50 du 30 août 2017
  portant promulgation de la loi n° 69-16 complétant l’article 4 de la loi n°39-08 relative au code des droits réels
• Loi n° 69-16 du 30 août 2017
  complétant l’article 4 de la loi n°39-08 relative au code des droits réels

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