Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014) BULLETIN OFFICIEL 3839
ART. 10. – Conformément aux dispositions des articles 52 et 54 du dahir sur l’immatriculation foncière, le conservateur procède à l’établissement d’un titre foncier distinct pour toute parcelle ou toute portion d’immeuble, sur laquelle une ou plusieurs personnes auraient des droits indivis, à l’exclusion des autres propriétaires mentionnés à la réquisition d’immatriculation ou inscrits au titre foncier.
ART. 11. – Toute immatriculation peut, sur demande écrite du requérant, être portée à sa date par voie de fusion sur un titre foncier déjà existant, relatif à un immeuble limitrophe ou contigu, pour ne former qu’un seul et même titre foncier, à condition qu’ils appartiennent à la même personne.
ART. 12. – Lors de la prise de la décision d’immatriculation, les actes et documents produits à l’appui de la réquisition d’immatriculation, sont revêtus de la mention : « document annulé, ayant servi à l’immatriculation de l’immeuble qui a donné lieu à l’établissement du titre foncier n°……….. »
Néanmoins, le conservateur peut, sur demande, délivrer des photocopies des documents précités.
ART. 13. – Le duplicata du titre foncier est délivré par le conservateur de la propriété foncière après accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi.
Le nom du détenteur du duplicata est mentionné sur le titre foncier et son duplicata.
ART. 14. – Outre le titre foncier de l’immeuble établi au nom du propriétaire, des titres fonciers spéciaux peuvent être établis, sur demande des bénéficiaires des droits de servitudes, usufruit, omra, usage, superficie, emphytéose, habous, Zina, Houa et surélévation, ainsi que les droits coutumiers légalement constitués avant l’entrée en vigueur de la loi n° 39-08 relative au code des droits réels.
Toutes énonciations utiles sont mentionnées, tant sur le titre foncier établi pour l’immeuble, que sur le titre spécial établi pour l’un des droits réels précités à l’alinéa précédent.
Le duplicata délivré au titulaire de droit, objet d’un titre foncier spécial, est soumis aux mêmes dispositions régissant les duplicata des titres fonciers de propriété.
TITRE dEUxIèME LES OPÉRATIONS ET LES FORMALITÉS SUBSÉQUENTES à L’IMMATRICULATION FONCIèRE
ART. 15. – La portion distraite d’un immeuble déjà immatriculé peut, sur demande de l’intéressé, être fusionnée par le conservateur au titre foncier d’un autre immeuble limitrophe ou contigu, déjà immatriculé, appartenant au même propriétaire.
ART. 16. – divers immeubles limitrophes ou contigus faisant l’objet de titres fonciers distincts et appartenant au même propriétaire, peuvent sur demande de l’intéressé être fusionnés par le conservateur pour faire l’objet d’un titre foncier unique.
Il en est de même, pour des parcelles distraites en même temps de différents immeubles immatriculés, qui peuvent être réunies entre elles pour former un titre foncier distinct ou être fusionnées au titre foncier d’un autre immeuble immatriculé, appartenant au même propriétaire, si elles sont limitrophes ou contigus.
ART. 17. – Tout requérant de morcellement, de lotissement, de copropriété, de fusion, de mise en concordance du plan foncier avec l’état des lieux ou rétablissement de bornes d’un immeuble immatriculé ou en cours d’immatriculation et dont le plan foncier a été établi, est tenu de produire un dossier technique à établir par un ingénieur géomètre topographe relevant du secteur privé, inscrit au tableau de l’ordre national des ingénieurs géomètres topographes.
Le dossier technique comprend le plan foncier et le procès-verbal de bornage signé par les parties et l’ingénieur géomètre topographe précité, qui doivent être conformes aux actes et documents relatifs à l’opération requise.
Le dossier technique est déposé auprès du service du cadastre concerné aux fins de contrôle, report sur la mappe cadastrale, visa et archivage.
ART. 18. – Tous les droits réels et charges foncières grevant les immeubles ou portions d’immeubles morcelés ou fusionnés sont reportés par le conservateur sur les nouveaux titres fonciers.
ART. 19. – Tout droit, pour être inscrit est tenu directement du titulaire de l’inscription précédemment prise.
dans le cas où un droit réel ou charge foncière a fait l’objet de mutations successives non inscrites, la dernière mutation ne pourra être inscrite avant toutes les précédentes.
TITRE TROISIèME dISPOSITIONS RELATIVES AU BORNAGE ET AU PLAN FONCIER DES FORMALITÉS PRÉALABLES ET SUBSÉQUENTES À L’IMMATRICULATION FONCIèRE
ART. 20. – A défaut de limites naturelles, la fixation du périmètre d’un immeuble ou portion d’immeuble immatriculé ou en cours d’immatriculation doit être effectuée, par des bornes fixes. Ces bornes peuvent être marquées sur des rochers implantés au sol ou sur des constructions présentant toutes garanties de solidité.
Les bornes placées en terre doivent être en pierre taillée ou en ciment ou toute autre matière respectant les règlements en vigueur. La hauteur de ces bornes devra être au moins de 35 centimètres en milieu rural et 30 centimètres dans le périmètre urbain. Leur sommet est sous forme de quadrangulaire de 10 centimètres de côté, leur base est de 25 centimètres.
Les bornes, dont 5 centimètres du sommet restent apparents, sont placées à chacun des sommets du polygone formé par l’immeuble.