3838 BULLETIN OFFICIEL Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014)
Immatriculation foncièreDécret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux formalités de l’immatriculation foncière LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière tel qu’il a été modifié et complété ;
Après délibérations au Conseil du gouvernement réuni le 28 chaabane 1435 (26 juin 2014) ;
déCRèTE :
TITRE PREMIER LES FORMALITÉS PRÉALABLES À L’IMMATRICULATION dES IMMEUBLES
Chapitre I Dépôt de la réquisition d’immatriculation
ARTICLE PREMIER. – L’immeuble faisant l’objet d’une réquisition d’immatriculation peut être composé d’une seule parcelle, ou de parcelles limitrophes séparées par des portions du domaine public.
Chapitre II Du bornage d’immatriculation, du renvoi de bornage, des bornages complémentaires et du plan foncier
ART. 2. – Si pour une raison de force majeure ou pour tout motif valable, il n’a pu être procédé au transport sur les lieux à la date fixée pour le bornage de l’immeuble à immatriculer, un procès-verbal en est dressé et le Conservateur de la propriété foncière informe les intéressés du jour et l’heure pour lesquels l’opération de bornage va être effectuée et ce par des convocations et affichages identiques à celles prévues par les articles 18 et 19 du dahir sur l’immatriculation foncière.
Si après transport sur les lieux, l’opération de bornage n’a pas été effectuée, un procès-verbal en est dressé.
Si l’opération de bornage a été entamée et n’a pu être achevée à la date qui lui a été désignée, les intéressés sont informés verbalement de la nouvelle date et de l’heure fixées pour son achèvement et un procès-verbal en est dressé. dans le cas où les intéressés n’ont pu être avisés, des avis seront affichés et des convocations seront transmises aux intéressés pour les informer de la nouvelle date conformément aux dispositions des articles 18 et 19 du dahir sur l’immatriculation foncière cité ci-dessus.
ART. 3. – Conformément aux articles 25, 83 et 84 du dahir sur l’immatriculation foncière, toute portion d’un immeuble en cours d’immatriculation, faisant l’objet d’une opposition ou d’un droit constitué, modifié ou reconnu, doit être délimitée avant l’établissement du titre foncier.
ART. 4. – dès l’achèvement des opérations de bornage ou de bornage complémentaire et du levé topographique, un plan est dressé pour l’immeuble objet de la demande d’immatriculation. Ce plan mentionne les limites et la superficie de l’immeuble ou toute portion de l’immeuble. Sont en outre mentionnées, toutes les particularités de l’immeuble consignées dans le procès-verbal de bornage ou constatées lors du levé topographique.
Chapitre III L’immatriculation obligatoire
ART. 5. – Conformément aux dispositions de l’article 51-4 du dahir sur l’immatriculation foncière, les membres de la commission d’immatriculation obligatoire sont désignés dans un délai d’un mois à partir de la date de la publication au « Bulletin officiel » de l’arrêté ouvrant et délimitant la zone d’immatriculation obligatoire.
ART. 6. – La commission citée à l’article 5 ci-dessus se réunit à la demande de son président dans un délai d’un mois, à compter de la date de la décision portant nomination de ses membres pour délibérer des missions qui lui sont dévolues.
Ses délibérations ne sont valables qu’en présence de trois de ses membres y compris le président de la commission.
ART. 7. – Les fonctions du Secrétariat de la commission citée à l’article 5 ci-dessus sont assurées par le service de la conservation foncière concerné qui détient un registre à cet effet, numéroté et signé, dans lequel sont consignés les procèsverbaux des réunions.
ART. 8. – Conformément aux dispositions de l’article 51-8 du dahir sur l’immatriculation foncière, le Conservateur de la propriété foncière arrête la liste des réquisitions d’immatriculation des propriétés situées dans la zone d’immatriculation obligatoire et déposées avant la date de publication au «Bulletin officiel» de l’arrêté ouvrant et délimitant ladite zone.
Il est statué sur les dites réquisitions, parallèlement aux opérations d’immatriculation obligatoire.
Chapitre IV Des titres fonciers, des titres fonciers spéciaux et des duplicata
ART. 9. –Conformément aux dispositions des articles 52 et 54 du dahir sur l’immatriculation foncière, le conservateur procède à l’établissement d’un titre foncier au nom d’un seul propriétaire ou de plusieurs propriétaires en indivision, de la totalité des portions de l’immeuble. Cet immeuble ne peut être composé que d’une seule parcelle ou de parcelles limitrophes séparées par des portions du domaine public.