3840 BULLETIN OFFICIEL Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014)
Les lettres « I.F » sont gravées ou peintes en rouge et dirigées vers l’extérieur de la propriété. Les numéros des bornes peuvent être également gravés ou peints en rouge et dirigés vers l’intérieur de la propriété.
La fourniture, le transport et la mise en place des bornes ainsi que tous les frais de débroussaillement, s’il y a lieu, sont à la charge du requérant de toute opération de bornage et doivent être assurés par ses soins.
ART. 21. – Le plan de l’immeuble est établi conformément aux normes et caractéristiques techniques en vigueur. Il est procédé en même temps, au rattachement du plan aux points fixes du réseau géodésique les plus proches de la propriété.
Lorsque l’établissement du plan foncier nécessite la mise en place des points géodésiques supplémentaires, ces derniers doivent être installés conformément aux normes techniques en vigueur.
Le plan mentionne le nom du géomètre topographe qui l’a dressé, la date du levé ainsi que le nom et la signature du chef du service du cadastre ou de son délégataire.
Les plans fonciers définitifs ainsi que les modifications ultérieures le cas échéant sont annexés aux titres fonciers correspondants, par les soins du conservateur de la propriété foncière après contrôle et signature du service du cadastre.
ART. 22. – dès contrôle du plan foncier par le service du cadastre, ce dernier procède à son report sur la mappe cadastrale destinée au report des plans fonciers rattachés au réseau géodésique, et ce pour constituer un registre cadastral correspondant au registre foncier.
ART. 23. – Le service du cadastre procède au rattachement de tous les travaux qu’il réalise aux points géodésiques installés.
TITRE qUATRIèME dES REGISTRES ET dES dOCUMENTS FONCIERS
ART. 24. – Le Conservateur de la propriété foncière tient le registre de dépôt et le registre des oppositions en double exemplaire. Il arrête et signe quotidiennement les formalités y inscrites.
un exemplaire des registres susindiqués est déposé dans les trente jours qui suivent leur clôture aux services centraux de l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie.
Le Conservateur tient également deux registres d’ordre, le premier concerne les formalités préalables à l’immatriculation, le second relatif aux formalités subséquentes à l’immatriculation.
Toutes les pages des registres tenus par le Conservateur de la propriété foncière sont numérotées et paraphées du sceau officiel de l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie. Tout grattage, rature, vide, surcharge ou interligne ne doit être pris en considération que s’il a été approuvé en marge ou à la fin du texte.
Le conservateur peut établir ces registres par des procédés électroniques.
ART. 25. – En cas de perte ou de destruction du registre de dépôt ou d’oppositions à la Conservation foncière, le double conservé auprès des services centraux de l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie est remis, au Conservateur de la propriété foncière intéressé, sur sa demande, qui procède à sa reconstitution et retourne le double du registre aux services centraux.
ART. 26. – Tous les documents délivrés par les services extérieurs de l’Agence doivent être revêtus, en plus du sceau officiel du service concerné, de la signature du chef de service ou de son délégataire.
ART. 27. – Toute personne, après avoir justifié de son identité, peut obtenir sur demande les renseignements consignés aux livres fonciers ou aux plans des immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation, ou contenus dans les dossiers correspondants aux titres fonciers ou réquisitions d’immatriculation, à condition de produire le numéro de la réquisition d’immatriculation ou du titre foncier concerné.
A défaut de production des références foncières, les renseignements précités ne peuvent être communiqués, qu’ensuite d’une demande assortie d’une ordonnance judiciaire.
Les administrations publiques et les autorités judiciaires peuvent obtenir les renseignements contenus dans les bases de données foncières informatiques sur demande présentée aux services de l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie.
ART. 28. – Les certificats et documents cités ci-après sont délivrés sur demande et après paiement des droits fixés en vertu des dispositions légales en vigueur :