Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014) BULLETIN OFFICIEL 3841
– certificat attestant la situation juridique et matérielle de l’immeuble au moment de la présentation de la demande – certificat spécial d’inscription ;
– certificat spécial d’inscription hypothécaire ;
– certificat concernant une ou plusieurs inscriptions ;
– certificat de non inscription sur le registre foncier;
– certificat constatant la concordance d’un titre foncier et son duplicata ;
– copies d’actes, titres, documents et plans fonciers déposés aux dossiers fonciers.
ART. 29. – Par dérogation aux dispositions de l’article 28 précité, la communication des renseignements ainsi que la délivrance de certificats et de copies sont faites gratuitement lorsqu’elles sont demandées par les administrations publiques.
TITRE CINqUIèME DES DROITS DE CONSERVATION FONCIÈRE
Chapitre I De la liquidation des droits
ART. 30. – Les droits relatifs aux différentes formalités de l’immatriculation foncière sont liquidés comme suit :
–sur la base des prix et valeurs énoncés dans les actes et titres appuyant la réquisition d’inscription et portant constitution, transmission, reconnaissance, modification ou extinction de droit réel immobilier ;
–sur la base de la valeur marchande des immeubles concernés, au moment de l’exigibilité des droits, adoptés par les services de l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie sur la base de la moyenne des prix en vigueur dans la zone où se situe l’immeuble concerné et ce pour les opérations d’enrôlement des réquisitions d’immatriculation, morcellement, lotissement, copropriété, mise en concordance du plan foncier avec l’état des lieux et autres formalités similaires.
La valeur marchande ayant servi de base pour le calcul des droits susmentionnés peut être révisée dans des cas dûment justifiés, ou lorsqu’il s’avère que cette valeur est non conforme à la moyenne des prix en vigueur dans la zone où se situe l’immeuble concerné.
ART. 31. – Les droits superficiaires sont liquidés sur la base de la superficie réelle de l’immeuble calculée en Are à l’intérieur des communes urbaines et en Hectare à l’extérieur desdites communes.
La contenance est toujours forcée de manière à n’avoir que des ares ou des hectares.
Au cas où la superficie réelle de l’immeuble ne peut être connue au moment de la réquisition, le conservateur de la propriété foncière procède à la perception de droits complémentaires pour la différence de contenance révélée par le plan foncier.
Chapitre II De la perception des droits
ART. 32. – Tous les droits exigibles sont versés par le requérant au moment de la réquisition de chaque formalité, contre une quittance délivrée par le conservateur de la propriété foncière.
Nul ne peut différer le paiement des droits sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit.
ART. 33. – Les droits régulièrement perçus pour toutes les formalités de l’immatriculation foncière, conformément aux dispositions en vigueur ne pourront être restitués, quel que soit le sort réservé à la demande de la formalité.
ART. 34. – Toute demande de restitution de droits perçus par erreur ou omission ne peut être recevable après un délai de quatre ans du jour du paiement.
TITRE SIxIèME DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 35. – Est abrogé l’arrêté du 20 rejeb 1333 (3 juin 1915) édictant les détails d’application du régime foncier de l’immatriculation à l’exception des articles 1, 10, 23, 26, 29, 30, 31, 34, 36, 37, et 38.
Est abrogé l’arrêté du 21 rejeb 1333 (4 juin 1915) réglementant le service de la conservation de la propriété foncière à l’exception des articles 1, 4, 5, 6, 18, 53, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 66.
ART. 36. – Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime.
AZIZ AKHANNouCH.
le texte en langue arabe à été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6277 du 30 ramadan 1435 (28 juillet 2014).