Nº 7188 – 29 ramadan 1444 (20-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 1087
Dahir n° 1-19-44 du 4 rejeb 1440 (11 mars 2019) portant promulgation de la loi n° 33-18 modifiant et complétant le code pénal.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 33-18 modifiant et complétant le Code pénal, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 4 rejeb 1440 (11 mars 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 33-18 modifiant et complétant le code pénal
Article premier Les dispositions des articles 352 et 353 du code pénal promulgué par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
« Article 352. – Est puni de la réclusion de dix à vingt « ans et d’une amende de 100.000 à 200.000 dirhams, tout magistrat, « tout fonctionnaire public, tout notaire ou adel qui, dans « l’exercice de ses fonctions, a commis un faux :
« 1 – .......................................... ;
« 2 – ........................................... ;
« 3 – soit par supposition ou substitution de personnes ;
« 4 – soit par des écritures faites ...................... ou clôture.
« Article 353. – Est puni de la réclusion de dix à vingt ans « et d’une amende de 100.000 à 200.000 dirhams, tout magistrat, « tout fonctionnaire public, tout notaire ou adel qui, en « rédigeant des actes de sa fonction, en dénature frauduleusement « ………………………………. déclarations reçues par lui. »
Article 2 Le code pénal précité est complété par l’article 359-1 ainsi qu’il suit :
« Article 359-1. – Par dérogation aux dispositions de « l’article 358 ci-dessus, est puni des peines prévues aux articles « 352 et 353 de la présente loi, tout avocat légalement habilité « à rédiger les actes à date certaine conformément à l’article 4 « de la loi n° 39-08 portant Code des droits réels, qui commet « l’un des actes visés auxdits articles. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6763 du 18 rejeb 1440 (25 mars 2019).
Dahir n° 1-21-69 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de loi n° 63-18 édictant de nouvelles dispositions pour régulariser la situation de certains agriculteurs ayant bénéficié auparavant de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat et modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 63-18 édictant de nouvelles dispositions pour régulariser la situation de certains agriculteurs ayant bénéficié auparavant de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat et modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 3 hija 1442 (14 juillet 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI * * * TEXTES GENERAUX