Dahir n° 1-21-69 du 14 juillet 2021

portant promulgation de loi n° 63-18 édictant de nouvelles dispositions pour régulariser la situation de certains agriculteurs ayant bénéficié auparavant de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat et modifiant et complétant le dahir port

Type

Dahir

Numéro

1-21-69

Date

14 juillet 2021

Traduction française

BO n° 7188 du 20 avril 2023, page 7 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-19-44 du 11 mars 2019
  portant promulgation de la loi n° 33-18 modifiant et complétant le code pénal
• Loi n° 33-18 du 11 mars 2019
  modifiant et complétant le code pénal
• Dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962
  formant Code pénal
• Loi n° 39-08 du 22 novembre 2011
  relative au code des droits réels
• Loi n° 63-18
  édictant de nouvelles dispositions pour régulariser la situation de certains agriculteurs ayant bénéficié auparavant de terres agricoles ou à vocation…
• Dahir portant loi n° 1-72-277 du 29 décembre 1972
  relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.