Dahir portant loi n° 1-72-277 du 29 décembre 1972

relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat

Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.

Type

Dahir portant loi

Numéro

1-72-277

Date

29 décembre 1972

Première mention

BO n° 7188 du 20 avril 2023, page 8 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 63-18
  édictant de nouvelles dispositions pour régulariser la situation de certains agriculteurs ayant bénéficié auparavant de terres agricoles ou à vocation…
• Loi n° 06-01
• Dahir n° 1-04-252
  portant promulgation de la loi n° 06-01

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