Accueil › Actes › Lois › n° 06-01 Loi n° 06-01
promulguée par le dahir n° 1-04-252 du 25 kaada 1425 ( 7 janvier 2005 ).
Type Loi Numéro 06-01
Traduction française BO n° 7188 du 20 avril 2023, page 8 · PDF officiel Mentions 1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro Mentions dans le Bulletin officiel
loi n° 06-01 promulguée par le dahir n° 1-04-252 du 25 kaada 1425 ( 7 janvier 2005 ).
Textes cités avec cet acte Loi n° 63-18 édictant de nouvelles dispositions pour régulariser la situation de certains agriculteurs ayant bénéficié auparavant de terres agricoles ou à vocation… Dahir portant loi n° 1-72-277 du 29 décembre 1972 relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat Dahir n° 1-04-252 du 25 kaada 1425 ( 7 janvier 2005 ). Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.