Loi n° 63-18

édictant de nouvelles dispositions pour régulariser la situation de certains agriculteurs ayant bénéficié auparavant de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat et modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392

Type

Loi

Numéro

63-18

Traduction française

BO n° 7188 du 20 avril 2023, page 8 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir portant loi n° 1-72-277 du 29 décembre 1972
  relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat
• Loi n° 06-01
  promulguée par le dahir n° 1-04-252 du 25 kaada 1425 ( 7 janvier 2005 ).
• Dahir n° 1-04-252
  du 25 kaada 1425 ( 7 janvier 2005 ).

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