1088 BULLETIN OFFICIEL Nº 7188 – 29 ramadan 1444 (20-4-2023)
Loi n° 63-18 édictant de nouvelles dispositions pour régulariser la situation de certains agriculteurs ayant bénéficié auparavant de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat et modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat
Article premier La présente loi vise à édicter de nouvelles dispositions pour régulariser la situation de certains agriculteurs ayant bénéficié auparavant de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat et ce, en modifiant et complétant les articles 5, 15 et 21 du dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat, tel qu’il a été modifié et complété, ainsi que l’article 3 de la loi n° 06-01 promulguée par le dahir n° 1-04-252 du 25 kaada 1425 ( 7 janvier 2005 ).
Article 2 Les dispositions de l’article 5 du dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat, tel qu’il a été modifié et complété, notamment par la loi n° 06-01 promulguée par le dahir n° 1-04-252 du 25 kaada 1425 ( 7 janvier 2005 ), sont modifiées comme suit :
« Article 5 . – Les candidats à l’attribution de terres « agricoles doivent remplir les conditions suivantes :
« - être de nationalité marocaine ;
« - exercer, à titre principal et habituel, la profession « d’agriculteur ou une activité agricole ;
« - avoir atteint l’âge de majorité légale.»
Article 3 Les dispositions des articles 15 et 21 du dahir portant loi n° 1-72-277 précité sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 15 . – En cas de décès de l’attributaire du lot, « la propriété dudit lot et les biens d’équipement nécessaires « à son exploitation se transmettent directement à ses héritiers, « conformément aux règles de succession.
« Si un contrat de vente n’a pas été conclu avec le « bénéficiaire décédé, ce contrat est conclu avec ses héritiers.
« Si la personne décédée n’a pas d’héritiers, l’Etat reprend « le lot et les biens d’équipement nécessaires à son exploitation « et ledit lot ne sera plus soumis aux dispositions du présent « dahir portant loi.
« Article 21 . – La renonciation des personnes qui cèdent « leurs lots, sans signature de l’acte de cession, est constatée « par procès-verbal dressé par la commission provinciale « prévue à l’article 7 ci-dessus.
« La reprise a lieu contre le remboursement à l’intéressé :
« 1° du prix convenu lors de la cession du lot par l’Etat, « 2° de la valeur des éléments repris avec le lot ainsi que « des frais des améliorations apportées à ce dernier, à condition « qu’elles aient été effectuées avec l’accord des organismes de « mise en valeur agricole si le cahier des charges l’exige.
« Les montants visés au 2ème alinéa du présent article « sont remis sous déduction :
« a) des tranches du prix non encore payés ;
« b) des sommes nécessaires au règlement des prêts « consentis par les organismes de crédit agricole ;
« c) de la valeur des dégâts subis, le cas échéant, par les « établissements d’exploitation. »
Article 4 Sont abrogées les dispositions des articles 16, 17, 19, 20 et 29 du dahir portant loi n° 1-72-277 précité.
Article 5 Les dispositions de l’article 3 de la loi n° 06-01 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-277 précité, sont modifiées et complétées comme suit :
« Les interdictions et obligations prévues par le « dahir portant loi précité n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 « (29 décembre 1972) relatif à l’attribution à des agriculteurs « de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du « domaine privé de l’Etat, ainsi que par les contrats de vente « et les cahiers des charges qui y sont annexés, cessent d’être « applicables à l’attributaire ou à ses héritiers, après paiement « intégral du prix du lot qui lui a été attribué. Mainlevée en est « délivrée à ou aux intéressés par l’administration.
« Toutefois, les agriculteurs bénéficiant de terres « agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine « privé de l’Etat, situées dans des périmètres non couverts « totalement ou partiellement par les documents d’urbanisme, « ou leurs héritiers, sont exonérés du paiement du reliquat à leur « charge du prix de vente fixé dans les contrats de vente conclus « avec l’Etat conformément aux dispositions de l’article 10 du « dahir portant loi n° 1-72-277 précité, et les interdictions et « obligations prévues par ledit dahir ainsi que par les contrats « de vente et les cahiers des charges qui y sont annexés, cessent « de leur être applicables. Le conservateur de la propriété « foncière procède, à la demande de l’administration, à la « radiation de toutes les interdictions et obligations précitées « inscrites sur les titres fonciers des lots concernés.
« Ne peut être frappé de déchéance le droit de la « coopérative de demander à ses membres le remboursement « des dettes à leur charge.»
Article 6 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7006 du 11 hija 1442 (22 juillet 2021).