N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1679
La Cour régionale recommande de procéder à la restructuration de l’administration communale afin de créer certains services vitaux et de mettre en place des procédures écrites.
¾ La légalisation non règlementaire de certains contrats La commune a procédé à la légalisation de contrats de vente et des contrats d’échange de propriété foncière, ce qui contredit les dispositions de l’article 4 de la loi n°39.08 du 22 novembre 2011 qui prévoient que le transfert de la propriété foncière doit être fait, soit par un acte authentique, soit par un acte dressé par un avocat. En outre la circulaire du ministre de l’intérieur n°D1955 du 05 avril 2012 demande aux collectivités locales de ne pas légaliser les contrats de vente des biens, afin d’éviter l’apparition des lotissements non règlementaire.
En conséquence la Cour régionale des comptes recommande à la commune de ne pas procéder à la légalisation de signature des actes relatifs au transfert de la propriété des biens, en respect des dispositions de la loi n°39.08 précitée.
¾ Imperfection de l’organisation administrative de la commune L’examen de l’organisation administrative de la commune fait ressortir l’absence de l’équilibre dans la répartition des fonctionnaires entre les différents services. A titre d’exemple, le régisseur de recettes assurait, jusqu’à l’année 2012, deux fonctions à savoir la gestion de la régie de recette et la gestion du patrimoine, en plus des dossiers de l’urbanisme. Cependant, deux fonctionnaires ont été mis à la disposition de services extérieurs ne relevant pas de la commune. En outre la majorité des fonctionnaires et agents de la commune n’ont pas une tâche précise et déterminée dans les décisions de nomination ce qui rend difficile l’évaluation de leurs rendements.
La Cour régionale recommande au président du conseil communal d’adopter une structuration administrative convenable permettant une répartition claire des tâches assignées à chacun afin d’améliorer le service communal.
B. Gestion des recettes Les insuffisances relevées à ce niveau concernent la gestion de la taxe sur les débits de boissons et se présentent comme suit :
¾ Non obligation des redevables à déposer leurs déclarations d’existence Il a été constaté que la commune n’oblige pas les exploitants des cafés à déposer, au début de l’activité, les déclarations d’existence. Ceci enfreint les dispositions du premier paragraphe de l’article 67 de la loi n°47.06 précité, qui prévoit que « Les redevables sont tenus de déposer dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début de l’activité une déclaration d’existence auprès du service d’assiette de la commune dont relève ladite activité, établie selon un imprimé-modèle de l’administration ».
¾ Absence des états de paiement relatifs au premier trimestre de l’année 2012 Les redevables exploitants les cafés n’ont pas déposé les états de paiement relatifs au premier trimestre de l’année 2012, malgré le fait qu’ils ont effectué le versement du montant de la taxe au régisseur. Ce qui contredit les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 67 de la loi n°47.06 précité, qui prévoit que « Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur communal trimestriellement avant l’expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de cette période ».
¾ Non activation du droit de contrôle des déclarations déposées par les redevables Il a été observé que les montants déclarés par les assujettis durant la période 2009-2012 sont faibles et constants. Pourtant, la commune n’effectue aucun contrôle pour vérifier la sincérité des déclarations en application de l’article 149 de la loi précitée.
En conséquence la Cour régionale recommande de respecter les dispositions de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locales pour ce qui est du dépôt des déclarations de la taxe sur les débits de boissons, ainsi que pour l’exercice des contrôles adéquats.