N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1680
C. Gestion des dépenses ¾ Recours aux mêmes entreprises lors des dépenses par bons de commande Lors de l’exécution de la commande publique, la commune recours souvent aux mêmes fournisseurs et ce malgré les spécificités qui caractérisent l’objet et la nature de chaque commande. Ainsi, il a été constaté le recours fréquent aux trois sociétés :Sté A.N, Sté L. B. et Sté A.B pour obtenir des propositions de prix.
La Cour régionale des comptes recommande de respecter le principe de la concurrence lors du choix des fournisseurs afin d’obtenir des acquisitions et de faire réaliser aux meilleurs prix.
¾ Exécution des travaux avant d’entamer la procédure d’engagement de la dépense Il a été constaté la réalisation des travaux avant même d’établir le bon de commande, ce qui enfreint les règles de l’engagement de la dépense prévues par les articles 52 et 61 du décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements.
La Cour régionale des comptes recommande à l’ordonnateur de respecter la procédure d’engagement de la dépense publique.
¾ Non tenue de la comptabilité matière Il a été constaté que les services de la commune ne tiennent pas la comptabilité matières, ce qui ne permet pas d’avoir toutes les informations relatives à la réception des matières acquises, leur stockage et leurs sorties du magasin. Ce qui contredit les dispositions de l’article 111 du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales te leurs groupements.
En conséquence la Cour régionale recommande la nécessité de tenir la comptabilité matières, afin de permettre un contrôle interne pour la conservation du patrimoine de la commune.
D. Gestion du patrimoine communal ¾ Non assainissement de la situation du patrimoine foncier de la commune Il a été constaté que toutes les propriétés de la commune, constituant son patrimoine privé, n’ont pas fait l’objet de procédures de conservation, et ce contrairement aux directives de la circulaire du ministre de l’intérieur n° 57.ﻡ.ﺝ.ﻡ.ﻡ/ du 21 avril 1998 qui invite les collectivités locales à prendre les mesures nécessaires pour assurer la conservation foncière de leurs biens immobiliers.
En conséquence la Cour régionale recommande la nécessité d’entamer la procédure de la conservation du patrimoine communal afin de le protéger et de l’évaluer.
¾ Non adoption de la procédure de l’appel d’offres lors de la location des locaux à usage commercial ou d’habitation La commune procède à la location des locaux à usage commercial ou d’habitation sans recourir à la procédure de l’appel d’offres, ce qui enfreint la circulaire du ministre de l’intérieur n°74 du 25 juillet 2006 relative à la procédure de location des biens privés communaux des collectivités locales.
La Cour régionale recommande à la commune de procéder à la location de ses locaux commerciaux et des maisons en adoptant la procédure de l’appel d’offres.
E. Urbanisme et aménagement de l’espace La commune ne dispose pas d’un document d’urbanisme, à l’exception du projet de plan d’aménagement en cours de préparation. Pourtant, elle demeure soumise à la loi 12.90 relative à l’urbanisme du fait qu’elle se situe sur le rayon de 1km de la route provincial n°105. .Le contrôle du service de l’urbanisme a abouti aux observations suivantes :
¾ Absence des agents assermentés pour dresser les procès-verbaux des infractions en matière d’urbanisme La commune ne dispose d’aucun agent assermenté pour établir les procès-verbaux des infractions de l’urbanisme, bien qu’elle a accusé réception de la correspondance provincial n°86 du 21/03/2013 concernant la prestation de serment pour le contrôle des opérations de construction et l’enregistrement des infractions prévues par la loi n°12.90 relative à l’urbanisme. Ce dysfonctionnement amplifie le nombre des infractions en matière d’urbanisme et handicape l’opération de saisine judiciaire.