N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1681
La Cour régionale recommande la nécessité de résoudre le dysfonctionnement enregistré en matière d’urbanisme à travers la mise en place des mesures adéquates pour maitriser les infractions et engager les poursuites à l’encontre des personnes concernées.
¾ Réalisation d’opérations de construction sans autorisation Durant la période 2008-2013, certaines personnes ont réalisé des opérations construction et de rénovation sans avoir l’autorisation requise en la matière.
La Cour régionale recommande au président du conseil communal d’interdire toute construction non autorisée et ce en exerçant les contrôles et les compétences qui lui sont dévolues par l’article 50 de la loi 78.00 relative à la charte communale.
F. Gestion des services publics ¾ Non soumission de l’association chargée de la distribution de l’eau potable au contrôle A propos du service de l’approvisionnement de l’eau potable et sa distribution, l’article 39 de la loi n°78.00 relative à la charte communale tel qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 17.08, a attribué la gestion de ce service au conseil communal. La commune a délégué ce service à l’association « A.P.D», par le biais de la convention du 18/11/2007. D’après les prescriptions de cette dernière, l’association est tenue de produire des rapports d’activité à la commune. Or, il a été constaté que l’association n’a produit aucun rapport à la commune.
En conséquence la Cour régionale recommande à la commune d’effectuer un contrôle périodique sur l’association gestionnaire du service de l’eau potable, afin d’améliorer la qualité du service rendu.
¾ Absence d’une décharge publique contrôlée pour le traitement des déchets ménagers La commune ne dispose pas d’une décharge publique contrôlée pour la réception des déchets solides. Les habitants de la commune déposent leurs ordures et déchets sur les rives de la rivière, ce qui enfreint les dispositions de l’article 54 de la loi n° 10.95 sur l'eau qui préconisent ce qui suit : « Il est interdit de rejeter des eaux usées ou des déchets solides dans les oueds à sec, dans les puits, abreuvoirs et lavoirs publics, forages, canaux ou galeries de captage des eaux. Seule est admise l'évacuation des eaux résiduaires ou usées domestiques dans des puits filtrants précédés d'une fosse septique ;… ».
En conséquence la Cour régionale recommande à la commune de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’aménagement d’une décharge contrôlée.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Targa N’Touchka" (Texte réduit) A. Effort du Conseil dans le développement et gestion administrative 1. Evaluation de l’action du conseil communal et effort de développement ¾ Non approbation du plan communal de développement par le conseil délibérant La commune a réalisé en coordination avec la société civile l’opération de diagnostic participatif du 10 au 22 mai 2010 suivant un programme défini pour la réalisation de la carte du diagnostic participatif dans la commune, ciblant toutes les catégories de la commune.
Une convention de partenariat entre la Direction générale des collectivités locales, la province de Chtouka Ait Baha, et les communes urbaines et rurales de la province Chtouka Ait Baha, a été signée. Elle vise à soutenir les conseils locaux pour élaborer les plans de développement communal selon la méthodologie de la préparation des plans de développement communal, préparé par la Direction générale des communes locale, pour cela les autorités concernées ont commandé au bureau d'études "B." la préparation et la réalisation du plan communal de développement de la commune. Cette dernière a fourni les résultats du diagnostic participatif pour la formulation et la préparation du PCD, et elle a organisé des sessions de