1344 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019)
Article 2.53 Le responsable de la déontologie: - assure le suivi du respect des règles déontologiques ; - veille à la mise en place de procédures écrites applicables aux initiés en cas d’intervention directe sur les titres de la société et veille à ce que ces procédures soient respectées ; - contrôle à posteriori les ordres de bourse passés par les initiés ; - fait part à la direction générale de toute situation de conflits d’intérêts, même potentielle au sein de ladite société ; - établit un rapport devant être adressé à la direction générale de la société, en cas de manquement aux dispositions prévues par le code déontologique ou aux procédures visées ci-dessus - propose à la direction générale de la société toute modification susceptible de renforcer les dispositions du code déontologique ; - établit et met à jour la liste des initiés prévus à l’article 2.54; - élabore le code déontologique prévu à l’article 2.56 et s’assure de sa diffusion auprès du personnel de la société et de ses organes d’administration et de direction; - établit un rapport déontologique semestriel selon le modèle prévu à l’annexe III.2.W à adresser à l’AMMC, au plus tard trente (30) jours après la clôture de chaque semestre.
Article 2.54 Le responsable de la déontologie établit et met à jour en permanence, la liste des personnes initiées qui, de par leur position ou leur fonction, ont ou peuvent avoir accès à des informations privilégiées. Il en communique une copie à l’AMMC, à l’expiration de chaque semestre.
Sous-Section2. Code déontologique
Article 2.55 Le responsable de la déontologie est tenu d’élaborer un code déontologique et d’en assurer le respect. Il en transmet copie à l’AMMC dans les trois (3) mois qui suivent la date de première cotation. Il transmet, également, copie de toutes ses mises à jour dans les quinze (15) jours qui suivent leur date de prise d’effet.
Le code doit être adapté en permanence à l’organisation de la société.
Article 2.56 Le code déontologique édicte les règles devant être suivies par les personnes initiées, y compris celles qui le sont à titre occasionnel. Il édicte, également, les règles de traitement des situations de conflits d’intérêts réelles ou apparentes.
En plus des règles déontologiques particulières relevant de l’activité spécifique de la société, le code déontologique édicte les règles régissant l’utilisation et la communication de l’information privilégiée, au sens de l’article 42 de la loi n° 43-12 précitée, sur la société et doit exiger la signature, par les initiés occasionnels, d’un engagement de confidentialité spécifique couvrant la mission à l’occasion de laquelle elles auraient accès à des informations privilégiées.
Article 2.57 Les dirigeants s’assurent, en permanence, que toute information diffusée par la société est fondée sur des faits précis et a fait l’objet de vérification et de contrôle.
Section 3 : Rapport ESG
Article 2.58 Tel que prévu à l’article 2.9 de la présente circulaire, le rapport financier annuel doit contenir un rapport « Environnement, Social et Gouvernance », dit « rapport ESG ».