N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1345
Le rapport ESG est destiné à informer le public, notamment, sur l’impact des activités de l’émetteur sur l’environnement, ses relations avec les employés et ses parties prenantes externes, ainsi que sa gouvernance.
Article 2.59 Le rapport ESG doit contenir, notamment, les éléments d’information généraux et spécifiques prévus à l’annexe III.2.M.
Dans le cas où, l’émetteur n’est pas en mesure de produire une ou plusieurs informations prévues à l’annexe précitée, il doit en expliquer les raisons.
Chapitre III. Encadrement des relations avec les commissaires aux comptes
Article 2.60 En application des dispositions de l’article 27 de la loi n° 43-12 précitée, les commissaires aux comptes de l’émetteur sont tenus de signaler immédiatement à l’AMMC, par écrit et selon les modèles prévus aux annexes III.2.O ou III.2.P, tout fait ou décision dont ils ont connaissance, au cours de l’exercice de leur mission qui sont de nature, notamment :
• à affecter la situation financière de l’émetteur ; • à mettre en danger la continuité de l’exploitation ou ; • à entraîner une réserve ou un refus de certification des comptes.
Les commissaires aux comptes informent immédiatement l’AMMC, par écrit et selon le modèle prévu à l’annexe III.2.Q, des irrégularités et des inexactitudes qu’ils auraient relevées dans l’exercice de leurs fonctions.
Ces obligations d’information doivent être respectées par les commissaires aux comptes de la société mère, des filiales et personnes sous contrôle de l’émetteur, lorsque lesdits faits, décisions et irrégularités relevés peuvent avoir des effets de même nature sur l’émetteur lui-même.
Article 2.61 En application des dispositions de l’article 28 de la loi n° 43-12 précitée, toute proposition de nomination ou de renouvellement des mandats des commissaires aux comptes, doit être portée à la connaissance de l’AMMC, par écrit et conformément au modèle prévu par l’annexe III.2. R, et ce, au plus tard 15 jours ouvrés, avant la convocation de l’assemblée générale devant statuer sur lesdites nominations ou renouvellement.
Un dossier relatif aux commissaires aux comptes proposés, établi conformément au modèle prévu par l’annexe III.2.S doit être transmis à l’AMMC dans les mêmes délais par l’émetteur ou le commissaire aux comptes dont la nomination ou le renouvellement de mandat est proposé.
L’AMMC transmet à l’émetteur ses éventuelles observations sur les propositions de nomination ou de renouvellement de mandat des commissaires aux comptes et ce, dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date de réception de la lettre d’information et du dossier complet précité.
Article 2.62 Conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi 43-12 précitée, le commissaire aux comptes démissionnaire doit établir un document conformément au modèle prévu à l’annexe III.2.T, soumis au conseil d’administration, ou au conseil de surveillance et à la prochaine assemblée générale, dans lequel il expose, de manière explicite, les motifs de sa démission.
Ledit document est transmis, par courrier, à l’AMMC immédiatement après la démission.
Article 2.63 Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi n° 44-12 précitée, les réponses aux demandes d’informations ou de documents, formulées par l’AMMC auprès des commissaires aux comptes des émetteurs, doivent être transmises à l’AMMC dans les délais notifiés dans lesdites demandes.
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