1346 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019)
Annexe à la circulaire de l’AMMC n°03/19du 20 février 2019 relative aux opérations et informations financières
Annexe III.1.A. Liste des documents et informations constituant le dossier d’accompagnement du projet de prospectus ou de document de référence
Les documents ci-dessous doivent être fournis à l’AMMC, en formats papier et électronique, lors du dépôt d’un projet de document d’information.
Dans le cas d’un prospectus en plusieurs documents, la note d’opération doit être accompagnée de l’ensemble des documents prévus au titre (I) ci-dessous qui n’ont pas été précédemment transmis à l’AMMC.
Dans le cas des opérations d’appel public à l’épargne réalisé accessoirement au Maroc prévues par l’article III.1.6 de la présente circulaire, les documents à transmettre sont ceux figurant au titre (III) ci-dessous.
Dans le cas d’un document de référence, les documents constituant le dossier relatif à l’opération (listés au point (e) du titre (I)) ne sont pas applicables.
En cas d’opération de fusion, de scission ou fusion scission, les documents et informations prévus au Titre (I) ci-dessous doivent être transmis pour chacune des sociétés participantes à l’opération. Toutefois, les documents prévus au point (e) du titre (I) ci-dessous sont remplacés par ceux listés au titre (II) ci-dessous.
Les documents prévus au point III) de la présente liste doivent être fournis pour chacun des organismes conseil participant à l’opération.
L’émetteur, l’initiateur ou l’organisme conseil sont dispensés de fournir tout document qui a été déjà transmis à l’AMMC, sous réserve qu’il soit toujours valide et qu’il n’ait subit aucune modification.
I.Documents relatifs à l’émetteur a) Dossier de présentation de l’émetteur 1. Une demande de visa dûment établie par l’émetteur ou, le cas échéant, l’initiateur, à l’attention du Président de l’AMMC, et présentant les principales motivations de l’opération envisagée. Dans le cas d’un document de référence ou d’une actualisation ou rectification de celui-ci, remplacer par une demande d’enregistrement établie par l’émetteur, à l’attention du Président de l’AMMC, et présentant, le cas échéant, les motifs de l’actualisation ou de ou de la rectification. 2. Une copie des principaux contrats liant l’émetteur à des partenaires, des clients, ou ses actionnaires, et ayant un impact significatif sur son activité ou sa situation financière. 3. Tout rapport d’évaluation de l’émetteur effectué par un organisme conseil ou tout autre expert indépendant au cours des deux dernières années. 4. Le cas échéant, le rapport complet établi par l’agence de notation ainsi que le communiqué de presse publié à cet effet. 5. Les pactes d’actionnaires portés à la connaissance de l’émetteur ou de l’initiateur de l’opération. 6. Les rapports spéciaux du ou des commissaires aux comptes relatifs aux conventions réglementées des trois derniers exercices conformément aux articles 58 (3ème alinéa) et 97 (4ème alinéa) de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes. 7. Le cas échéant, le rapport des auditeurs externes sur le système de contrôle interne de l’émetteur. 8. Tout rapport préparé par un commissaire aux comptes ou auditeur externe ainsi que tout rapport préparé par un commissaire aux apports dans le cadre d’une opération financière telle que fusion ou apport, réalisée au cours des deux dernières années.