N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1347
b) Dossier juridique
9. Un exemplaire à jour des statuts ou, le cas échéant, de l'acte constitutif de l'émetteur. 10. Le modèle des inscriptions enregistre du commerce datant de moins d'un mois. 11. Attestation fiscale justifiant la situation régulière de l'émetteur vis-à-vis de l'administration fiscale datant de moins d'un an 12. Attestation de la CNSS ou équivalent justifiant la situation régulière de l'émetteur vis-à-vis des organismes sociaux datant de moins d'un an. 13. Une copie des procès-verbaux in-extenso des réunions du conseil d'administration, ou du directoire et du conseil de surveillance, le cas échéant, des trois derniers exercices, et de l'exercice en cours jusqu'à la date de visa ou d'enregistrement. 14. Une copie des rapports du conseil d'administration, ou de l'organe qui en tient lieu, à l'assemblée générale des actionnaires, relatifs aux trois derniers exercices. 15. Une copie des procès-verbaux in-extenso des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois derniers exercices et de l'exercice en cours jusqu'à la date de visa ou d'enregistrement.
c) Dossier financier
16. Les liasses fiscales afférentes aux trois derniers exercices. 17. Les rapports complets de certification des commissaires aux comptes des trois derniers exercices, relatifs aux comptes sociaux et, le cas échéant, aux comptes consolidés, comprenant l'intégralité des états de synthèse et notes annexes. Les pages desdits rapports doivent être cachetées par les commissaires aux comptes. 18. Des comptes pro-forma sur les trois derniers exercices si les comptes historiques ne sont pas représentatifs de la situation de l'émetteur Ainsi que le rapport des commissaires aux comptes relatif à l'examen limité desdits comptes. 19. Les rapports des auditeurs relatifs aux comptes sociaux et/ou consolidés des trois derniers exercices, dans le cas où l'émetteur a procédé à la vérification de ses comptes par un auditeur externe. 20. Lorsque, entre la date de clôture du dernier exercice et le dépôt du prospectus ou du document de référence, il s'est écoulé 9 mois, les comptes semestriels sociaux et consolidés, le cas échéant, arrêtés à la fin du premier semestre de l'exercice en cours, et les rapports des commissaires aux comptes relatifs à l'examen limité, sont fournis. 21. Le business plan de l'émetteur sur 3 ans lorsque des perspectives chiffrées sont présentées dans le document d'information.
d) Dossier administratif
22. Selon le cas, l'original des attestations figurant dans l'annexe III.1.Y, avec les signatures des personnes dûment légalisées. : 23. Le cas échéant, le règlement du montant de la commission due à l'AMMC.
e) Dossier relatif à l'opération
24. Si l'émetteur a son siège social à l'étranger, l'autorisation du Ministre chargé des finances de faire appel public à l'épargne au Maroc. 25. Une copie du procès-verbal in extenso des organes sociaux ayant proposé, autorisé et approuvé l'opération envisagée et fixant les conditions de ladite opération. 26. Les rapports complémentaires, s'il y a lieu, des commissaires aux comptes établis dans le cadre de l'opération envisagée, tel que le rapport relatif aux conditions de prix pour une augmentation de capital en numéraire ou le rapport relatif aux bases de conversion pour une émission d'obligations convertibles ou remboursables en actions