1348 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019)
27. Le cas échéant, les rapports des commissaires aux apports dans le cadre de l’opération envisagée.
28. Une copie des accords conclus par l’émetteur ou par ses actionnaires, directement ou par personne interposée, susceptibles d’avoir une incidence sur l’appréciation de l’opération ou sur son issue et dont ils ont connaissance.
29. Le cas échéant, la lettre de Maroclear justifiant l’admission des titres aux opérations du dépositaire central ;
30. L’accord sur l’admission des titres à la Bourse des Valeurs, ou sur tout autre marché réglementé, et le calendrier correspondant, établi par la Société Gestionnaire de la Bourse des Valeurs ou par l’entreprise de marché compétente.
31. Le cas échéant, copie de la convention relative à l’animation du marché des titres, conclue avec une société de bourse.
32. Le cas échéant, copie de la convention relative à la préparation des documents d’information destinés au public.
33. Une copie de la convention de placement établie entre l’émetteur ou, le cas échéant, l’initiateur et les membres du syndicat de placement.
34. Une copie de la garantie de placement, le cas échéant.
35. Les projets de supports publicitaires que l’émetteur ou, le cas échéant, l’initiateur envisage de diffuser dans le cadre de l’opération, tels les plaquettes, prospectus, affiches, messages radiophoniques, télévisuels ou électroniques.
36. Le modèle des bulletins de souscription/acquisition des titres proposés.
II. Dossier relatif aux opérations de fusion ou de scission
1. Copie du projet de fusion, de scission ou d’apport déposé auprès du tribunal de commerce
2. Copies des avis relatifs à l’opération prévus par l’article 226 de la loi 17-95 telle que complétée et modifiée, publiés par chacune des sociétés participantes à l’opération dans un journal d’annonces légales, et le cas échéant, dans le bulletin officiel
3. Copies des rapports du conseil d’administration ou du directoire sur l’opération prévus par les dispositions de l’article 232 de la loi 17-95 telle que complétée et modifiée, pour chacune des sociétés participantes
4. Pour chacune des sociétés participantes à l’opération, copie du rapport des commissaires aux comptes sur l’opération prévu par les dispositions de l’article 233 de la loi 17-95 telle que complétée et modifiée
5. Le cas échéant, copies des états comptables prévus au 4) de l’article 234 de la loi 17-95 telle que complétée et modifiée
6. Pour chacune des sociétés participantes à l’opération fournir copie des procès-verbaux in extenso des organes sociaux ayant proposé l’opération envisagée et fixant les conditions de ladite opération
7. L’accord sur l’admission des titres à la Bourse des Valeurs, ou sur tout autre marché réglementé, et le calendrier correspondant, établi par la Bourse de Casablanca ou par l’entreprise de marché compétente.
8. Une copie des accords conclus par une société participante à l’opération ou par ses actionnaires, directement ou par personne interposée, susceptibles d’avoir une incidence sur l’appréciation de l’opération.