N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1343
Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, doit également procéder chaque année, à un réexamen de la qualification d’administrateur indépendant.
Article 2.47 Conformément aux dispositions du décret n° 2-15-712 du 12 joumada II 1437 (22 mars 2016) fixant le dispositif de protection des systèmes d’information sensibles des infrastructures d’importance vitale les émetteurs doivent mettre en place tous les moyens nécessaires pour assurer en permanence l’intégrité, la sécurité et la disponibilité de leurs données, notamment financières et de gestion.
Les émetteurs considérés comme infrastructures d’importance vitale au sens dudit décret doivent obligatoirement héberger leurs données sensibles sur le territoire national.
Section 2 : Déontologie applicable à la diffusion de l’information sur les sociétés dont les titres sont cotés à la bourse
Article 2.48 En vue d’assurer le respect des règles déontologiques prévues par la présente circulaire, les sociétés dont les titres de capital sont cotés à la bourse des valeurs, désignées ci-après « sociétés » sont tenues d’élaborer un code déontologique et désigner, à ce titre, une personne chargée des missions prévues par l’article 2.53 ci-dessous, désignée ci-après « responsable de la déontologie ».
Sous-Section 1. Rôle du responsable de la déontologie
Article 2.49 Préalablement à la désignation du responsable de la déontologie, la société s’assure de sa connaissance du cadre législatif et réglementaire en vigueur et de sa compétence professionnelle.
Dans le cas d’un groupe qui compte plusieurs sociétés, un seul responsable peut être désigné pour tout le groupe.
Article 2.50 La fonction de responsable de la déontologie est permanente au sein de la société. Sa position hiérarchique doit garantir son indépendance par rapport aux autres fonctions opérationnelles de la société.
Article 2.51 La société informe l’AMMC, par écrit, de l’identité de la personne désignée en qualité de responsable de la déontologie et ce, au plus tard le jour de la première cotation. Elle remet à l’AMMC un curriculum vitae détaillant, notamment, sa formation académique, son expérience professionnelle, ainsi que la fonction exercée au sein de ladite société ou du groupe et sa position hiérarchique.
Tout changement ou départ du responsable de la déontologie est porté à la connaissance de l’AMMC, au plus tard sept (7) jours à compter de la date de prise de décision. La société informe également, l’AMMC de la motivation sous tendant de ladite décision dans les mêmes délais.
Article 2.52 La société met à la disposition du responsable de la déontologie tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission et, notamment :
- l’accès à l’information concernant tout événement affectant ladite société ; - le libre accès à tous les documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission ; - les moyens humains et matériels adéquats.