1342 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019)
Sous-section 4 : Autres obligations d’information
Article 2.41 En application des dispositions de l’article 155 bis de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes les sociétés faisant appel public à l’épargne doivent disposer d’un site internet afin de répondre aux obligations d’information qui leur incombent, notamment celles prévues aux articles 121, 121 bis, et 136 de ladite loi.
L’information des actionnaires mise en ligne, doit répondre aux règles précisées à l’article 2.16 de la présente circulaire.
Article 2.42 Conformément aux dispositions des articles 58 ter et 97 ter de la loi 17/95 précitée, les sociétés faisant appel public à l’épargne doivent publier, sur leur site internet, dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la date de la conclusion de la convention visée auxdits articles, les éléments prévus aux articles 58 bis et 97 bis de ladite loi.
Chapitre II. GOUVERNANCE, DEONTOLOGIE ET RAPPORT « ESG »
Section 1 : Gouvernance
Article 2.43
Conformément aux dispositions de l’article 41 bis de la loi n°17-95 précité, les sociétés faisant appel public l’épargne sont tenues de désigner au sein de leur conseil d’administration ou conseil de surveillance, selon le cas, un nombre d’administrateurs ou de membres indépendants qui doit être compris entre un minimum d’un administrateur et un maximum d’un tiers des administrateurs.
Article 2.44 En vue de n’entretenir aucune relation directe ou indirecte avec la société, ses dirigeants ou son groupe qui puisse compromettre sa liberté de jugement ou son impartialité dans l’exercice de son mandat, l’administrateur indépendant doit répondre aux critères fixés par les dispositions des articles 41 bis et 83 de la loi précitée n° 17-95
Article 2.45
Conformément aux dispositions de l’article 106 bis de la loi n°17-95 précitée, les sociétés cotées doivent disposer d’un comité d’audit, composé d’au moins trois administrateurs non exécutifs.
Au moins deux des administrateurs composant le comité d’audit, dont le président, doivent être indépendants au regard des critères précisés par les articles 41 bis et 83 de la loi n° 17-95 précitée.
Le président du comité d’audit doit justifier d’une expérience suffisante en matière comptable et financière.
Pour les émetteurs du marché alternatif, le comité d’audit doit être composé d’au moins un seul administrateur indépendant, assumant la fonction de président.
Article 2.46 Les critères d’indépendance des administrateurs, adoptés par l’émetteur, doivent faire l’objet de publication par l’émetteur dans le rapport ESG visé à l’article 2.59 ci-dessous.