N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1341
Article 2.34 Lorsqu’une opération sur titres (OST) a un impact sur le nombre d’actions ou leur valeur nominale, comme une augmentation de capital ou une division ou un regroupement d’actions, la société prend, à l’avance, les dispositions nécessaires afin de faire valider, par son assemblée générale et l’AMMC, les nouvelles caractéristiques du programme et en informe à l’avance la société de bourse afin d’éviter toute interruption du programme.
La société et la société de bourse prévoient dans la convention, relative à l’exécution du programme de rachat, les modalités d’information et de prise en charge par la société de bourse des nouvelles caractéristiques du programme.
La société de bourse suspend l’exécution du programme tant qu’elle n’a pas reçu la notification de la part de la société des nouvelles caractéristiques du programme dûment validées.
Article 2.35 La société informe l’AMMC, au plus tard le cinquième jour suivant la clôture de chaque mois des transactions exécutées dans le cadre du programme de rachat, conformément à l’annexe III.2.L de la présente circulaire.
La société informe l’AMMC des transactions exécutées sur l’action (date, volume et prix par transaction), objet du programme, par ses dirigeants et pour le compte de toutes autres personnes morales que ladite société contrôle, au sens de l’article 144 de la loi relative aux sociétés anonymes
Elle l’informe, également, dans les mêmes conditions, des cessions et annulations d’actions réalisées à la suite de l’exécution des opérations de rachat.
Article 2.36 Lorsque les actions de la société sont cotées sur une bourse étrangère, elle est tenue d’adresser à l’AMMC le détail des transactions réalisées dans le cadre du programme de rachat sur ladite bourse étrangère, selon le modèle présenté à l’annexe I.4.C de la présente circulaire.
Article 2.37 En cas de franchissement de seuil de participation durant le programme de rachat, la société doit effectuer une déclaration conformément aux dispositions des articles 2.28 à 2.31 de la présente circulaire.
Article 2.38 La société doit prévoir, dans le rapport de gestion du conseil d’administration ou du directoire soumis à l’assemblée générale statuant sur les comptes annuels, une partie consacrée au programme de rachats d’actions. Cette partie du rapport présente, notamment, les informations communiquées mensuellement à l’AMMC, les résultats du programme en termes de réalisation des objectifs dudit programme de rachat.
Article 2.39 Si, à l’issue du programme de rachat, un stock résiduel est encore détenu par la société, les mêmes obligations d’information sont maintenues jusqu’à cession totale de ce stock résiduel de titres.
Article 2.40 Les modalités de mise en œuvre du programme de rachat sont prévues par le réglementation prise en application des dispositions de l’article 281 visé à l’article 2-32 ci dessus.