1340 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019)
de ladite loi, il en informe immédiatement l’AMMC en lui transmettant les justificatifs lui permettant de s’assurer du respect desdites dispositions. Il en informe également le public, sur son site internet et par voie de communiqué de presse dans un journal d’annonces légales, au moins six (6) mois avant la date à laquelle il envisage d’arrêter la publication de l’information périodique et permanente.
Sous-section 2 : Déclaration des franchissements de seuils de participations et d’intention
Article 2.28 En application des dispositions des articles 97, 98 et 99 de la loi précitée n° 19-14, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui franchit, respectivement, à la hausse ou à la baisse, l’un des seuils arrêtés par lesdits articles dans le capital ou les droits de vote d’une société dont les actions sont cotées à la bourse des valeurs, informe ladite société, l’AMMC et la Société gestionnaire, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de franchissement, du nombre total des actions de la société qu’elle possède, ainsi que du nombre des titres donnant à terme accès au capital et des droits de vote qui y sont rattachés.
La date du franchissement de seuil de participation par rapport à laquelle le délai de cinq jours visé au premier alinéa commence à courir, correspond à celle de l’exécution en bourse de l’ordre transmis par le déclarant ayant généré ledit franchissement.
Article 2.29 Pour le calcul des seuils mentionnés aux articles 97 et 98 précités, sont pris en compte les actions et les droits de vote détenus y compris dans le cadre d’opérations de prêt de titres.
Article 2.30 Le contenu de la déclaration du franchissement de seuil de participation doit être conforme au modèle arrêté à l’annexe III.2.K.
Article 2.31 Pendant les douze (12) mois qui suivent la déclaration de franchissement de seuil de participation à la hausse, le déclarant doit communiquer immédiatement à l’AMMC et à la société gestionnaire de la Bourse des Valeurs, toute modification de la déclaration d’intention initiale. Ladite communication doit être réalisée selon le formulaire prévu à l’annexe III.2.U de la présente circulaire.
L’AMMC porte cette information, à la connaissance du public par voie de communiqué de presse, dans les deux (2) jours qui suivent la date de leur réception.
Sous-section 3 : Modalités d’information sur le programme de rachat par une société de ses propres actions
Article 2.32 Conformément aux dispositions de l’article 281 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, les sociétés dont les titres sont cotés à la Bourse des valeurs, ci-après désignées « sociétés », peuvent acheter en bourse leurs propres actions en vue de favoriser la liquidité du marché desdites actions, ou de les céder, à titre onéreux ou à titre gratuit, aux salariés ou aux dirigeants de la société, selon un programme désigné ci-après« programme de rachat ».
Article 2.33 La société informe la Société gestionnaire de la bourse des valeurs du programme de rachat et de ses caractéristiques au moins cinq (5) jours avant son démarrage et ce, conformément au règlement général de la Société gestionnaire de la bourse des valeurs.