N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1339
Article 2.21 La publication d’une information importante est accomplie par voie de communiqué de presse dans l’un des journaux d’annonces légales, et diffusée simultanément sur le site internet de l’émetteur, avant d’être annoncée, le cas échéant, lors d’événements publics.
Article 2.22 Les informations fournies lors d’événements publics doivent s’appuyer sur celles déjà publiées dans le communiqué et se limiter à les commenter ou à les préciser.
Dans le cas où les dirigeants ont communiqué, par erreur, une information importante, n’ayant pas fait l’objet de publication préalable, au cours d’événements publics, ils diffusent immédiatement un communiqué de presse reprenant cette information dans un journal d’annonces légales et sur leur site internet.
Article 2.23 Le communiqué doit être rédigé dans un style neutre, sans accentuer l’aspect favorable de l’information ni en atténuer l’aspect défavorable. Les informations défavorables doivent être publiées aussi rapidement que les informations favorables.
Le communiqué doit fournir suffisamment de détails afin de permettre au public d’apprécier la portée réelle de l’information. Il ne doit pas contenir des commentaires qui pourraient affecter ou modifier la portée de ladite information.
En application des dispositions de l’article 20 de la loi 44-12 précitée, l’AMMC peut demander à l’émetteur de procéder à des publications rectificatives.
Article 2.24 Lorsque des informations dont l’émetteur n’est pas la source circulent sur le marché et peuvent avoir une influence significative sur le cours de ses titres cotés à la Bourse des valeurs, il doit publier immédiatement un communiqué de presse donnant des éclaircissements sur lesdites informations, notamment en les confirmant ou en les infirmant.
En cas d’informations, l’émetteur annonce qu’il n’existe aucune information importante qu’il n’aurait dûment communiquée.
Article 2.25 Tout émetteur qui fait, également, appel public à l’épargne à l’étranger assure, de manière simultanée au Maroc, la diffusion d’une information identique à celle qu’il diffuse sur le ou les marchés étrangers. La publication du communiqué de presse doit être également effectuée sur les supports usuels utilisés sur les marchés étrangers et en conformité avec les juridictions d’origine.
Lorsque, en application d’une législation ou réglementation étrangère, l’émetteur aura procédé à la diffusion d’informations qui ne sont pas exigées par la législation marocaine, ce dernier assure la diffusion de ces informations au Maroc en utilisant des supports équivalents.
L’émetteur peut procéder, également, à la publication d’un communiqué de presse dans un journal d’annonces légales marocain, en indiquant le contenu de l’information et en précisant le support de diffusion utilisé à l’étranger.
Article 2.26 L’information donnée aux actionnaires et au public doit être identique.
L’émetteur veille à ce que la diffusion de l’information soit concomitante et s’assure auprès des organes de presse chargés de la publication, en particulier, de l’heure exacte de diffusion du communiqué officiel.
Article 2.27 Lorsque l’émetteur se trouve dans une situation par rapport à laquelle il considère qu’il n’est plus soumis aux obligations d’information prévues par la loi n° 44-12 précitée en vertu des dispositions du 2ème tiret de l’article 4