1338 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019)
Article 2.16 Les publications doivent être présentées en caractères clairs et lisibles.
Les données chiffrées peuvent être arrondies au millier ou au million, lorsque lesdites données dépassent respectivement les centaines de milliers ou de million.
Article 2.17 Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi 44-12 précitée, et lorsque, en application d’une législation ou réglementation étrangère, l’émetteur procède à la diffusion d’informations qui ne sont pas exigées par la législation marocaine, ledit émetteur assure la diffusion de ces informations au Maroc, par la publication d’un communiqué de presse précisant un renvoi vers le site internet contenant lesdites informations.
Article 2.18 En application des dispositions de l’article 16 de la loi 44-12 précitée, l’information périodique et permanente doit, simultanément à sa publication, être transmise à l’AMMC selon le mode et le format fixés à l’annexe III.2.V de la présente circulaire.
Section 2. Information permanente
Sous-section 1. Règles applicables à la publication de l’information importante
Article 2.19 En application des dispositions de l’article 15 de la loi 44-12 précitée, les émetteurs sont tenus de publier, aussitôt qu’ils en ont pris connaissance, tout fait intervenant dans leur organisation, leur situation commerciale, technique ou financière, et pouvant avoir une influence significative sur les cours en bourse de leurs titres ou une incidence sur le patrimoine des porteurs de titres.
L’influence significative du ou des faits relevés peut être favorable ou défavorable. Son appréciation est faite par l’émetteur et sous sa responsabilité.
Une liste indicative des faits pouvant être qualifiés d’information importante est arrêtée à l’annexe III.2.J de la présente circulaire.
En outre, tout émetteur doit, immédiatement après la tenue de la réunion de l’organe de gouvernance ayant arrêté les comptes sociaux et/ou consolidés annuels, procéder à la publication d’un communiqué de presse dans un journal d’annonces légales. Ledit communiqué doit contenir les principaux agrégats arrêtés, notamment le chiffre d’affaires et le résultat net, accompagnés d’un commentaire expliquant les réalisations de la période.
Article 2.20 Conformément au deuxième alinéa de l’article 15 de la loi n°44-12 précitée, les émetteurs peuvent retarder provisoirement, sous leur responsabilité, la diffusion d’une information importante lorsque :
• La diffusion de ladite information pourrait porter atteinte aux intérêts de l’émetteur ; • L’information demeure confidentielle jusqu’à sa publication ; • La diffusion retardée de ladite information ne risque pas d’induire le public en erreur.
Les émetteurs concernés en informent immédiatement l’AMMC en lui transmettant les éléments permettant de justifier le retard de diffusion de l’information importante.
L’AMMC peut exiger la publication immédiate de ladite information.