Nº 7152 – 20 joumada I 1444 (15-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2097
ART. 3. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2023.
Fait à Rabat, le 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7150 du 13 joumada I 1444 (8 décembre 2022).
Décret n°2-22-959 du 7 joumada I 1444 (2 décembre 2022) approuvant le contrat de prêt d’un montant de cent cinquante millions d’euros (150.000.000,00 d'euros), conclu le 23 novembre 2022 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour le financement du projet « Appui aux réformes du système financier au Maroc - phase II ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° l-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021), notamment son article 37 ;
Vu la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, le contrat de prêt d’un montant de cent cinquante millions d’euros (150.000.000 d'euros), conclu le 23 novembre 2022 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour le financement du projet « Appui aux réformes du système financier au Maroc - phase II ».
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel,
Fait à Rabat, le 7 joumada I 1444 (2 décembre 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 897-22 du 19 chaabane 1443 (22 mars 2022) fixant les conditions en matière de règles prudentielles et de contrôle et les modalités de réalisation des opérations d’octroi de financement par un fonds de placement collectif en titrisation ou l’un de ses compartiments.
la MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle que modifiée et complétée, notamment ses articles premier et 32 ;
Vu la loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux, promulguée par le dahir n° 1-13-21 du ler joumada I 1434 (13 mars 2013) ;
Vu le décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l’application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, tel que modifié et complété, notamment son article 12-1,
ARRÊTE :
Chapitre premier Champ d’application
ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté fixe les conditions en matière de règles prudentielles et de contrôle et les modalités de réalisation des opérations d’octroi de financement par un fonds de placement collectif en titrisation ou l’un de ses compartiments.
Chapitre II Règles prudentielles et de contrôle applicables aux financements octroyés par un fonds de placement collectif en titrisation (FPCT) ou l’un de ses compartiments
ART. 2. – Pour l’application des dispositions de l’article premier de la loi n° 33-06 susvisée, est considéré comme financement octroyé par un FPCT ou l’un de ses compartiments, les opérations de crédit telles que définies au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014).
ART. 3. – Le montant global des déblocages effectués par le FPCT, ou l’un de ses compartiments, et des engagements de financement pris par un FPCT, ou l’un de ses compartiments, ne peut excéder, à tout moment de la durée de son activité, le produit des titres émis par le FPCT, ou l’un de ses compartiments, et le cas échéant, le montant des titres souscrits et non libérés ou pour lesquels un engagement de souscription a été pris.
ART. 4. – La durée des financements octroyés par un FPCT ou l’un de ses compartiments ne peut excéder la durée restante de l’activité du fonds ou du compartiment concerné.