Arrêté n° 897-22 du 22 mars 2022

fixant les conditions en matière de règles prudentielles et de contrôle et les modalités de réalisation des opérations d’octroi de financement par un fonds de placement collectif en titrisation ou l’un de ses compartiments.

Type

Arrêté

Numéro

897-22

Date

22 mars 2022

Traduction française

BO n° 7152 du 15 décembre 2022, page 11 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-22-959 du 2 décembre 2022
  approuvant le contrat de prêt d’un montant de cent cinquante millions d’euros (150.000.000,00 d'euros), conclu le 23 novembre 2022 entre le Royaume du Maroc…
• Loi n° 76-21
  pour l'année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021) ;
• Loi n° 26-81
  promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Loi n° 33-06
  relative à la titrisation de créances et
• Dahir n° 1-08-95 du 20 octobre 2008
  du 20 chaoual 1429
• Loi n° 43-12
  relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux sont applicables au marché à terme d'instruments financiers, conformément à la législation en vigueur.
• Dahir n° 1-13-21 du 13 mars 2013
  sont modifiées comme suit :
• Décret n° 2-08-530 du 30 juin 2010
  
• Loi n° 103-12 du 28 juillet 2026
  
• Dahir n° 1-14-193 du 24 décembre 2014
  portant promulgation de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

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