2096 BULLETIN OFFICIEL Nº 7152 – 20 joumada I 1444 (15-12-2022)
• s’inscrire à l’Organisation professionnelle des comptables agréés lorsqu’ils auront satisfait, durant la période transitoire mentionnée ci-dessus, les conditions relatives à l’ancienneté et à la formation telles que fixées à l’article 3 ci-dessus et ce, après avoir justifié à la commission instituée par l’article 2 ci-dessus, l’exercice effectif des missions prévues à l’article premier de la loi n° 127-12 précitée, durant les trois dernières années précédant la date de la déclaration auprès de la commission.
– les professionnels inscrits en cette qualité au rôle de la taxe professionnelle entre le 20 août 2015 et le 31 décembre 2018 et ce, pour pouvoir :
• continuer à exercer lesdites missions pendant une période de 10 ans à compter du 20 août 2015 ;
• s’inscrire à l’Organisation professionnelle des comptables agréés lorsqu’ils auront satisfait, durant la période transitoire précitée, les conditions relatives à l’ancienneté et à la formation telles que fixées à l’article 3 ci-dessus et ce, après avoir justifié à la commission instituée par l’article 2 ci-dessus, l’exercice effectif des missions prévues à l’article premier de la loi n° 127-12 précitée, durant les trois dernières années précédant la date de la déclaration auprès de la commission et après avoir suivi une formation spécialisée dont la nature et la durée sont fixées par voie réglementaire.
Article 5 Les personnes mentionnées à l’article 3 de la présente loi, n’ayant pas justifié à la commission prévue ci-dessus l’exercice effectif de la profession pendant une durée de trois (3) années consécutives au moins après le 20 août 2015, doivent passer avec succès, durant la période transitoire prévue à l’article 4 ci-dessus, l’examen d’aptitude professionnelle organisé annuellement et dont les modalités seront fixées par décret et ce, pour pouvoir s’inscrire au tableau de l’Organisation professionnelle des comptables agréés.
Les personnes mentionnées au paragraphe premier de l’article 4 de la présente loi, n’ayant pas rempli, durant la période transitoire prévue audit article, les conditions relatives à l’ancienneté et à la formation fixées à l’article 3 ci-dessus ou n’ayant pas justifié à la commission précitée l’exercice effectif de la profession durant les trois dernières années précédant la date de la déclaration auprès de ladite commission, doivent passer avec succès, durant cette période transitoire, l’examen d’aptitude professionnelle organisé annuellement et dont les modalités seront fixées par le décret prévu au premier alinéa ci-dessus et ce, pour pouvoir s’inscrire au tableau de l’Organisation professionnelle des comptables agréés.
En outre, les personnes mentionnées au deuxième paragraphe de l’article 4 de la présente loi, n’ayant pas rempli, durant la période transitoire prévue audit article, les conditions relatives à l’ancienneté et à la formation fixées à l’article 3 ci-dessus ou n’ayant pas justifié à la commission précitée l’exercice effectif de la profession durant les trois dernières années précédant la date de la déclaration auprès de ladite commission ou n’ayant pas suivi la formation spécialisée précitée, doivent passer avec succès, l’examen d’aptitude professionnelle prévu au premier alinéa ci-dessus et ce, pour pouvoir s’inscrire au tableau de l’Organisation professionnelle des comptables agréés.
Article 6 Sont abrogées les dispositions des articles 102 et 103 de la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6966 du 20 rejeb 1442 (4 mars 2021).
Décret n°2-22-535 du 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022) modifiant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 68 et 70 ;
Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 1er rabii II 1444 (27 octobre 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article 21 du décret susvisé n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiées comme suit :
« Article 21. – En cas de renonciation, .........................., « des opérations douanières en cours.
« Toutefois, en cas de décès ou de départ de la personne « habile, l’administration peut autoriser la continuité de « l’activité de la personne morale agréée en douane par son « représentant légal, pour une durée maximum de quatre (4) « mois renouvelable deux foix, à compter de la date du décès « ou du départ de la personne habile.»
ART. 2. – L’article 17 et l’article 22 du décret précité n° 2-77-862 sont abrogés.