Nº 7152 – 20 joumada I 1444 (15-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2095
« Si des dysfonctionnements ont été constatés par « lesdits rapports au sujet du fonctionnement ou la « gestion de l’Organisation, le ministre chargé des finances « demande au président du conseil national d’y remédier « en vue de garantir le fonctionnement normal de l’Organisation « conformément aux dispositions de la présente loi et à « son règlement intérieur, sans préjudice des dispositions de « l’article 44 ci-dessus. »
Chapitre 2 Dispositions transitoires et exceptionnelles relatives au port du titre de comptable agréé
Article 2 Il sera instituée, par le ministre chargé des finances, une commission composée de dix membres dont cinq représentants de l’administration et cinq comptables agréés.
La commission est chargée, dans un délai maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », de recevoir les demandes d’inscription sur les listes des comptables agréés qui remplissent les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessous, d’actualiser lesdites listes et de les arrêter.
La commission transmet lesdites listes à l’Organisation professionnelle des comptables agréés pour compléter la liste prévue à l’article 101 de la loi n° 127-12 précitée.
Après examen des demandes d’inscription, elle transmet également à l’Organisation précitée les décisions prises au sujet de celles qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 3 et 4 de la présente loi et ce, en vue de s’y prononcer lorsque ces conditions seront satisfaites.
Les décisions de la commission sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif de Rabat. Le ministre chargé des finances fixe les modalités de fonctionnement de la commission.
Article 3 Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 20 de la loi n° 127-12 précitée, et dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », sont habilités à se porter candidats à l’inscription au tableau de l’Organisation des comptables agréés, les professionnels ci-après qui exercent, au Maroc à titre libéral, les missions prévues à l’article premier de la même loi :
– ceux qui exercent, au Maroc à titre libéral, les missions prévues à l’article premier de la loi n° 127-12 précitée, inscrits en cette qualité au rôle de la taxe professionnelle depuis cinq (5) ans au moins à la date du 20 août 2015 et titulaires de l’un des diplômes universitaires de l’enseignement public marocain, délivré après trois (3) années d’études au moins en économie, finances, comptabilité ou gestion des entreprises et dont la liste est fixée par voie réglementaire ou de tout autre diplôme reconnu équivalent, conformément à la réglementation en vigueur ;
– ceux qui exercent, au Maroc à titre libéral, les missions prévues à l’article premier de la loi n° 127-12 précitée, inscrits en cette qualité au rôle de la taxe professionnelle depuis six (6) ans au moins à la date du 20 août 2015 et titulaires de l’un des diplômes universitaires de l’enseignement public marocain, délivré après deux (2) années d’études au moins en économie, comptabilité, finances ou gestion des entreprises et dont la liste est fixée par voie réglementaire ou de tout autre diplôme reconnu équivalent, conformément à la réglementation en vigueur ;
– ceux qui exercent, au Maroc à titre libéral, les missions prévues à l’article premier de la loi n° 127-12 précitée, inscrits en cette qualité au rôle de la taxe professionnelle depuis huit (8) ans au moins à la date du 20 août 2015 et titulaires d’un diplôme de technicien en option comptabilité ou du baccalauréat technique en option comptabilité et gestion, de l’enseignement public marocain, ou de tout autre diplôme reconnu équivalent, conformément à la réglementation en vigueur ;
– ceux qui exercent, au Maroc à titre libéral, les missions prévues à l’article premier de la loi n° 127-12 précitée, inscrits en cette qualité au rôle de la taxe professionnelle depuis dix (10) ans au moins à la date du 20 août 2015 et qui ont une formation comptable.
Chaque candidat à l’inscription au tableau de l’Organisation professionnelle des comptables agréés doit justifier, à la commission instituée en vertu des dispositions de l’article 2 ci-dessus, l’exercice effectif pendant une durée de trois (3) années consécutives au moins après le 20 août 2015, des missions prévues à l’article premier de la loi n° 127- 12 précitée.
Toute fausse déclaration ou information erronée relevée dans le dossier de candidature à l’inscription au tableau de l’Organisation professionnelle des comptables agréés entrainera automatiquement la radiation de la personne concernée et son interdiction définitive de déposer toute autre demande d’inscription ultérieurement.
Article 4 A titre transitoire et exceptionnel, les personnes ci-après qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus et qui ne peuvent pas, par conséquent, porter le titre de comptable agréé, mais qui exercent à titre libéral les missions prévues à l’article premier de la loi n° 127-12 précitée, doivent se faire déclarer, dans un délai de douze (12) mois à compter de la publication de la présente loi au « Bulletin officiel », auprès de la commission instituée par l’article 2 ci-dessus :
– les professionnels inscrits en cette qualité au rôle de la taxe professionnelle avant le 20 août 2015 et ce, pour pouvoir :
• continuer à exercer lesdites missions pendant une période de dix (10) ans à compter du 20 août 2015 ;