2094 BULLETIN OFFICIEL Nº 7152 – 20 joumada I 1444 (15-12-2022)
Dahir n° 1-21-14 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021) portant promulgation de la loi n° 53-19 modifiant et complétant la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés, et édictant des dispositions transitoires et exceptionnelles relatives au port du titre de comptable agréé.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 53-19 modifiant et complétant la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés, et édictant des dispositions transitoires et exceptionnelles relatives au port du titre de comptable agréé, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 10 rejeb 1442 (22 février 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 53-19 modifiant et complétant la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés, et édictant des dispositions transitoires et exceptionnelles relatives au port du titre de comptable agréé
Chapitre premier Dispositions modifiant et complétant la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés
Article premier Sont modifiées et complétées, comme suit, les dispositions des articles 21, 40, 43 (premier alinéa), 44, 60 (premier alinéa) et 62 de la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés, promulguée par le dahir n° 1-15-111 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) :
« Article 21. – Peuvent être inscrites au tableau de « l’Organisation professionnelle des comptables agréés, les « personnes qui remplissent les conditions suivantes :
« – être titulaire ………………………………………..
« ou tout autre diplôme reconnu équivalent ;
« – avoir passé avec succès le concours d’accès à la « profession de comptable agréé dont les modalités « de déroulement seront fixées par voie réglementaire ;
« – avoir effectué un stage ………………….. ;
(La suite sans modifications.)
« Article 40. – Outre les attributions …. en vigueur, « le président du conseil national de l’Organisation « professionnelle des comptables agréés exerce tous les pouvoirs « qui lui sont dévolus par le conseil national et nécessaires au « bon fonctionnement dudit conseil.
« Il représente le conseil national de l’Organisation « vis-à-vis des administrations et des tiers.
« Il convoque les réunions…............................
(La suite sans modifications.)
« Article 43 (premier alinéa). – Le conseil national « délibère valablement lorsque le président ou l’un des vice- « présidents et au moins six membres du conseil sont présents.
« Si le quorum n’est pas atteint, le conseil national est convoqué, « dans un délai …….....................……… la voix du président ou « du vice-président, selon le cas, étant prépondérante en cas « de partage égal des voix.
« Article 44. – S’il est dûment constaté par le ministre « chargé des finances que le refus de siéger de la majorité des « membres du conseil national de l’Organisation « professionnelle des comptables agréés ou qu’une entrave liée « à l’organisation de celle-ci met ce conseil dans l’impossibilité « de fonctionner, ledit ministre procède à la désignation d’une « commission composée de représentants de l’administration et « d’un nombre de comptables agréés. Cette commission assure « les fonctions du conseil national ……........……..… d’entrée « en fonction de ladite commission.
« Article 60 (premier alinéa). – Le conseil régional « délibère valablement lorsque le président ou l’un des « vice-présidents et au moins cinq membres du conseil sont « présents. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion « est convoquée dans un délai ….........…….. la voix du président « ou du vice-président, selon le cas, étant prépondérante « en cas de partage égal des voix.
« Article 62. – Le ministre chargé des finances « désigne un représentant de l’autorité gouvernementale « …………………………….. lors de la convocation des autres « membres du conseil.
« Il adresse au ministre chargé des finances annuellement « et chaque fois que nécessaire un rapport sur le fonctionnement « et la gestion de l’Organisation.