Nº 7152 – 20 joumada I 1444 (15-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2093
e) de procéder à une évaluation périodique de l’efficacité des dispositifs de soutien prévus par la présente loi-cadre et les textes pris pour son application et de proposer, le cas échéant, les ajustements nécessaires aux distorsions constatées ;
f) d’assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions de la présente loi-cadre et des textes pris pour son application ;
g) de proposer toute mesure de nature à promouvoir l’investissement et à renforcer l’attractivité du Royaume vis-à-vis des investisseurs.
La composition de la commission ministérielle visée au premier alinéa du présent article et les modalités de son fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
Article 35 Les projets de conventions d’investissement établis dans le cadre du dispositif de soutien principal sont élaborés, approuvés et signés à l’échelle régionale, lorsque le montant total du projet concerné est inférieur au seuil visé au paragraphe a) de l’article 34 ci-dessus.
L’Etat prendra les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du premier alinéa du présent article.
Article 36 Les projets de conventions d’investissement relatifs à l’industrie de la défense sont élaborés, approuvés et exécutés conformément à la législation et à la réglementation relatives aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions.
Chapitre 6 Du règlement des différends
Article 37 Les conventions d’investissement peuvent comporter des clauses stipulant qu’il sera procédé, préalablement à tout recours judiciaire ou arbitral, au règlement à l’amiable de tout différend afférent à l’investissement pouvant naître entre l’Etat marocain et l’investisseur.
Article 38 Sans préjudice des dispositions de l’article 37 ci-dessus, les conventions d’investissement peuvent comporter des clauses stipulant qu’il sera procédé au règlement de tout différend afférent à l’investissement pouvant naître entre l’Etat marocain et l’investisseur étranger conformément à la législation en vigueur ou aux conventions internationales ratifiées par le Royaume du Maroc en matière d’arbitrage international.
Chapitre 7 Dispositions diverses et transitoires
Article 39 A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi-cadre, est abrogée la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement, promulguée par le dahir n°1-95-213 du 14 joumada II 1416 (8 novembre 1995).
Toutefois, les textes pris pour son application demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation ou remplacement conformément aux dispositions de la présente loi-cadre.
Article 40 La présente loi-cadre sera mise en œuvre en vertu des textes législatifs et réglementaires pris pour son application.
A cet effet, l’Etat s’engage à édicter les textes nécessaires :
– à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique, dans un délai n’excédant pas trois (3) mois à compter de la date de publication de la présente loi-cadre au Bulletin officiel ;
– à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l’international, dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la même date ;
– à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises, dans un délai n’excédant pas douze (12) mois à compter de la même date.
Article 41 Sous réserve des dispositions de l’article 42 ci-dessous, les investisseurs ayant conclu, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi-cadre, une convention d’investissement avec l’Etat, conservent les avantages qui leur ont été accordés et leurs droits acquis, jusqu’à l’expiration de la durée, et aux conditions, pour laquelle ils ont été accordés.
Article 42 Tout investisseur ayant conclu, à compter du premier janvier 2022, une convention d’investissement avec l’Etat peut, après la mise en œuvre du dispositif de soutien principal visé au paragraphe 1) de l’article 8 de la présente loi-cadre, demander à bénéficier dudit dispositif, lorsqu’il s’avère qu’il est plus avantageux que celui prévu par la loi-cadre précitée n° 18-95 et les textes pris pour son application.
La commission ministérielle visée à l’article 34 de la présente loi-cadre statue sur les demandes de bénéfice du dispositif de soutien principal qui lui sont soumises en application des dispositions du premier alinéa ci-dessus.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7151 du 17 joumada I 1444 (12 décembre 2022).