2092 BULLETIN OFFICIEL Nº 7152 – 20 joumada I 1444 (15-12-2022)
Article 23 L’Etat veille à faciliter l’accès des investisseurs à un foncier facilement mobilisable à des prix compétitifs.
A cet effet, l’Etat prendra les mesures nécessaires en vue d’encourager :
– l’aménagement, le développement et l’exploitation de zones d’activité industrielles, logistiques, commerciales, touristiques et de services répondant aux besoins des investisseurs ;
– la valorisation des lots de terrain destinés aux projets d’investissement créateurs de valeur ajoutée et d’emplois stables.
Article 24 L’Etat s’engage à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la compétitivité du secteur de la logistique.
Article 25 En vue de renforcer la compétitivité des entreprises, l’Etat s’engage à prendre les mesures nécessaires pour réformer le secteur de l’énergie et favoriser le recours aux énergies renouvelables.
Article 26 L’Etat veille, en partenariat avec le secteur privé et en coordination avec les organismes concernés, à la mise en place d’une offre de formation, initiale et continue, adaptée aux besoins des entreprises.
Article 27 L’Etat œuvre, en partenariat avec le secteur privé, à promouvoir les activités de recherche et développement, à encourager la création et l’innovation et à faciliter l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Article 28 Dans le cadre de l’amélioration de l’accès au financement, l’Etat œuvre à la diversification des modes de financement, à la facilitation de l’accès au marché de capitaux et à la mise en place de solutions de financement innovantes.
Article 29 L’Etat s’engage à poursuivre le processus de simplification des procédures administratives liées à la réalisation des investissements et à leur digitalisation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 30 L’Etat s’engage à poursuivre sa politique en matière de déconcentration des décisions administratives et des actes de gestion liés à l’acte d’investir.
Chapitre 4 Des garanties accordées aux investisseurs
Article 31 Les personnes physiques marocaines établies à l’étranger et les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, résidentes au Maroc ou non, qui réalisent au Maroc des investissements financés en devises, bénéficient, au titre de ces investissements, d’un régime de convertibilité leur garantissant l’entière liberté pour :
– le transfert des bénéfices nets d’impôts sans limitation de montant, ni de durée ;
– le transfert du produit de cession ou de liquidation totale ou partielle de l’investissement, y compris les plus-values.
Article 32 La protection des droits de propriété intellectuelle des investisseurs est garantie conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 33 Tout intervenant dans le processus d’examen et de traitement des dossiers des investisseurs est tenu au secret professionnel en ce qui concerne les données à caractère personnel et les informations dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Chapitre 5 De la gouvernance de l’investissement
Article 34 Outre l’ensemble des intervenants en matière de gouvernance de l’investissement, il est créé une commission ministérielle chargée notamment :
a) d’approuver tout projet de convention d’investissement établi dans le cadre du dispositif de soutien principal, lorsque son montant total est égal ou supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire ;
b) de statuer sur le caractère stratégique ou non des projets d’investissement au regard des critères visés au deuxième alinéa de l’article 17 de la présente loi-cadre ;
c) d’approuver les projets de conventions d’investissement établis dans le cadre du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique, sous réserve des dispositions de l’article 36 ci-dessous ;
d) d’approuver les projets de conventions d’investissement établis dans le cadre du dispositif de soutien spécifique destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l’international et de prendre toute décision ou initiative se rapportant à la mise en œuvre de ce dispositif ;