Dahir n° 1-95-213 du 8 novembre 1995

portant promulgation de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement

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Type

Dahir

Numéro

1-95-213

Date

8 novembre 1995

Première mention

BO n° 7152 du 15 décembre 2022, page 7 · PDF officiel

Mentions

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Loi promulguée par ce dahir

• Loi-cadre n° 18-95
  formant charte de l'investissement

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi-cadre n° 18-95
  formant charte de l'investissement

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