Loi n° 53-19

modifiant et complétant la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés, et édictant des dispositions transitoires et exceptionnelles relatives au port du titre de comptable agréé.

Type

Loi

Numéro

53-19

Traduction française

BO n° 7152 du 15 décembre 2022, page 8 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 127-12
  réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-21-14 du 22 février 2021
  portant promulgation de la loi n° 53-19 modifiant et complétant la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation…
• Loi n° 127-12
  réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés.
• Dahir n° 1-15-111 du 4 août 2015
  notamment ses articles 21 et 103 ;

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