N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1567
Arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre du travail et de l’insertion professionnelle n° 1643-19 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) fixant le taux d’intérêt devant être servi par la Caisse de dépôt et de gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre de l’année 2018.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE,
Vu le dahir portant loi n°1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 29 et 30 ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre des finances et de la privatisation n°426-06 du 1er safar 1427 (2 mars 2006) fixant le mode de calcul du taux d’intérêt à servir par la Caisse de dépôt et de gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale, tel qu’il a été modifié et complété,
ARRÊTENT :
ARTICLE UNIQUE. – Le taux d’intérêt annuel devant être servi par la Caisse de dépôt et de gestion sur les dépôts effectués par la Caisse nationale de sécurité sociale au titre de l’année 2018 est fixé à 4.07%.
Rabat, le 23 chaabane 1440 (29 avril 2019).
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre du travail et de l’insertion professionnelle, MOHAMED YATIM.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6786 du 9 chaoual 1440 (13 juin 2019).
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 131-19 du 8 ramadan 1440 (14 mai 2019) portant homologation de la circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux n° 01/19 relative à l’agrément des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en capital et des établissements gestionnaires de Fonds de placements collectifs en titrisation.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux promulguée par le dahir n° 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), telle qu’elle a été modifiée, notamment ses articles premier et 7,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, la circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux n° 01/19 relative à l’agrément des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en capital et des établissements gestionnaires de Fonds de placements collectifs en titrisation.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée sont publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 ramadan 1440 (14 mai 2019).
MOHAMED BENCHAABOUN.
* * *
Circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux n° 01/19 relative à l’agrément des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en capital et des établissements gestionnaires de Fonds de placements collectifs en titrisation
L’AUTORITÉ MAROCAINE DU MARCHÉ DES CAPITAUX,
Vu la loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux promulguée par le dahir n° 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), telle qu’elle a été modifiée, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement collectif en capital promulguée par le dahir n° 1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-07-1300 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l’application de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement collectif en capital, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l’application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation d’actifs, tel qu’il a été modifié et complété,
Après consultation des professionnels concernés,
DÉCIDE :
Article premier
Au sens de la présente circulaire, on entend par :
– Société de gestion : la société de gestion telle que définie à l’article 2-2 de la loi n° 41-05 susvisée ;
– Etablissement gestionnaire : établissement gestionnaire tel que défini à l’article 2 de la loi n° 33-06 susvisée ;
– Dirigeant : toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion de la société de gestion ou de l’établissement gestionnaire. Il s’agit du président directeur général, des directeurs généraux, des directeurs généraux délégués, des membres du directoire, du secrétaire général, des directeurs, ainsi que toute personne exerçant de fait l’une de ces fonctions ;
– OPCC : organismes de placement collectif en capital définis par l’article 2 de la loi n° 41-05 précitée ;
– FPCT : Fonds de placements collectifs en titrisation tels que définis à l’article 3 de la loi n° 33-06 précitée ;