1568 BULLETIN OFFICIEL N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
– Groupe : l’ensemble des sociétés et organismes dont le capital est détenu, totalement ou partiellement, directement ou indirectement, par une même société ou un même organisme.
Article 2
Toute société de gestion d’OPCC doit, avant d’exercer son activité, avoir été agréée par le ministre chargé des finances après avis de l’AMMC et ce, conformément à l’article 26 de la loi n° 41-05 précitée.
Tout établissement gestionnaire de FPCT doit, avant d’exercer son activité, avoir été agréé par le ministre chargé des finances après avis de l’AMMC et ce, conformément à l’article 39 de la loi n° 33-06 précitée.
Article 3
La demande d’agrément doit être adressée à l’AMMC, pour instruction, par les fondateurs d’une société en cours de constitution ou par le représentant légal d’une société déjà constituée.
Article 4
La demande d’agrément visée à l’article 3 ci-dessus, doit être accompagnée d’un dossier comprenant, outre le formulaire figurant en annexe de la présente circulaire dûment rempli par le requérant, les informations suivantes :
1 – Informations relatives au requérant
– un exemplaire des statuts accompagné du projet de leur harmonisation avec la législation et la réglementation relatives à l’activité envisagée lorsque la société requérante est déjà constituée, ou une copie du projet des statuts lorsque le requérant est en cours de constitution ;
– une attestation d’immatriculation au registre de commerce lorsque le requérant est une société déjà constituée ;
– déclaration(s) de souscription et de versement du capital ;
– le montant et la répartition du capital social ;
– le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant ;
– un certificat bancaire justifiant la libération entière du capital social ;
– une note comprenant la liste des comités spécialisés créés ou à créer par l’organe chargé de l’administration du requérant, et précisant leurs missions, leur composition ainsi que les modalités de leur fonctionnement ;
– une note détaillée relative aux moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires dont dispose ou disposera le requérant pour l’exercice des activités objet de la demande. Les moyens à mettre en place doivent être accompagnées d’un calendrier de mise en œuvre ;
– une note détaillée des moyens techniques dont dispose le requérant pour mettre en place son système d’information, en assurer sa maintenance et sa sécurité. Cette note doit être accompagnée du manuel d’installation et d’utilisation du système d’information, d’un guide d’administration dudit système et de la politique de sauvegarde des données et de sécurité du système précité ;
– une note descriptive de l’organisation envisagée par le requérant pour l’exercice de son activité accompagnée de son organigramme détaillé précisant l’identité, la fonction et le rattachement hiérarchique de son personnel et son évolution prévisible compte tenu de l’évolution de son activité ;
– un plan, établi par un architecte, pour l’aménagement du siège social du requérant, indiquant la localisation de l’espace dédié aux archives et du local technique. L’agencement des locaux, retenu dans ledit plan, doit permettre notamment la sécurisation de leur accès et la séparation physique entre les fonctions incompatibles, notamment entre les bureaux des gérants de portefeuille et les bureaux des autres fonctions opérationnelles ;
– lorsque le requérant appartient à un groupe, un document retraçant la structure des participations directes et indirectes dudit groupe dans le capital des différentes sociétés et organismes ainsi que les pourcentages de détention desdites participations ;
– Lorsque le requérant est une société déjà constituée, une copie conforme des procès-verbaux de l’assemblée générale et de l’organe chargé de l’administration de ladite société et les rapports annuels d’activité ainsi que les états de synthèse annuels certifiés par le ou les commissaires aux comptes accompagnés du ou des rapports desdits commissaires, au titre des trois derniers exercices précédant la demande d’agrément ou depuis sa constitution, si elle a été constituée depuis moins de trois ans ;
– une copie des conventions conclues ou des projets des conventions qu’il entend conclure avec:
• les principaux prestataires de services ;
• les autres sociétés du groupe ;
• l’un des membres de l’organe chargé de son administration.
– une note relative à la stratégie à mettre en œuvre pour développer l’activité pour laquelle l’agrément est demandé ;
– pour les cinq premiers exercices d’activité, un plan prévisionnel qui comprend les comptes des produits et charges et bilan prévisionnels ainsi que le détail des hypothèses retenues et en particulier l’évolution des encours, des frais et commissions de gestion ;
– pour les cinq premiers exercices d’activité, une note relative à la politique commerciale du requérant ;
– projet de manuel de procédures internes ;
– projet du code de déontologie.
2 – Informations relatives aux actionnaires du requérant, ses dirigeants et les membres de son personnel
2.1. En ce qui concerne les actionnaires
– une pièce justifiant l’identité de chaque actionnaire, personne physique ;