N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1569
– l’attestation d’immatriculation au registre de commerce de chaque actionnaire, personne morale, son organigramme et une note descriptive de ses activités ainsi que son chiffre d’affaires, ses fonds propres et les résultats d’exploitation au titre de cinq derniers exercices ou depuis sa constitution si elle a été constituée depuis moins de cinq ans.
2.2. En ce qui concerne les membres de l’organe chargé de l’administration du requérant et ses dirigeants
– une pièce justifiant l’identité de chaque dirigeant ou membre personne physique de l’organe chargé de l’administration ;
– l’attestation d’immatriculation au registre de commerce de chaque membre personne morale de l’organe chargé de l’administration ;
– un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique de chaque dirigeant ou membre personne physique dirigeant de l’organe chargé de l’administration, datant de moins de trois (3) mois ;
– un CV indiquant la nature de leurs activités professionnelles actuelles et celles qu’ils ont exercées avant la demande de l’agrément ;
– l’engagement du représentant légal du requérant à déployer les moyens nécessaires à l’exercice de son activité tels qu’ils sont énoncés dans son dossier de demande d’agrément ;
– déclarations et engagements des dirigeants du requérant de respecter les dispositions des 6 et 7 de l’article 37 de la loi n° 33-06 précitée, lorsque l’activité envisagée est la gestion de FPCT.
2.3. En ce qui concerne les membres du personnel
– un CV actualisé accompagné des contrats ou des projets de contrats de travail les concernant, selon le cas ;
– une description détaillée des différentes fonctions et/ou postes précisant les compétences et les qualifications nécessaires pour les remplir.
En outre, il doit être produit pour les membres de l’organe chargé de l’administration du requérant, ses dirigeants et les membres de son personnel, leur engagement à respecter les règles contenues dans le code de déontologie.
En sus des informations prévues ci-dessus, le requérant peut joindre au dossier de la demande d’agrément toute autre information jugée nécessaire à l’instruction dudit dossier.
Le dossier de la demande d’agrément est déposé au siège de l’AMMC qui en donne récépissé daté et signé.
Article 5
Aux fins d’instruction du dossier de demande d’agrément, l’AMMC peut :
– exiger du requérant la communication, dans les délais qu’elle fixe, de toute information complémentaire qu’elle juge utile ;
– effectuer un ou plusieurs entretiens avec les représentants légaux et/ou les principaux dirigeants du requérant ;
– effectuer, le cas échéant, une visite du siège du requérant et /ou des locaux destinés à l’exercice de son activité pendant les horaires de travail.
Article 6
Conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n° 41-05 précitée, les modifications qui affectent l’une des conditions ayant présidé à l’octroi de l’agrément de la société de gestion d’OPCC sont subordonnées à l’octroi d’un nouvel agrément.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 40 de la loi n° 33-06 précitée, les modifications qui affectent le contrôle de l’établissement gestionnaire de FPCT au sens de l’article 144 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, ou la nature des activités qu’il exerce ou sa forme juridique, sont subordonnées à l’octroi d’un nouvel agrément.
Article 7
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 40 de la loi n°33-06 précitée, les modifications du lieu du siège social, ou du lieu effectif de l’activité de l’établissement gestionnaire de FPCT sur le territoire national, sont subordonnées à l’accord préalable de l’AMMC.
La demande de l’accord est adressée à l’AMMC qui en accuse réception. Elle est accompagnée d’un dossier comprenant les éléments suivants :
– un exemplaire du procès-verbal de l’organe ayant délibéré sur la décision de modification du lieu du siège social, ou du lieu effectif de l’activité de l’établissement gestionnaire de FPCT ;
– une note précisant les motifs des modifications précitées et les mesures d’accompagnement prises ou envisagées, y compris les moyens matériels et techniques nécessaires à cet effet ;
– un plan, établi par un architecte, pour l’aménagement du nouveau siège social de l’établissement gestionnaire ou du nouveau lieu effectif de son activité, indiquant la localisation de l’espace dédié aux archives et du local technique. L’agencement des locaux, retenu dans ledit plan, doit permettre notamment la sécurisation de leur accès et la séparation physique entre les fonctions incompatibles, notamment entre les bureaux des gérants de portefeuille et les bureaux des autres fonctions opérationnelles.
L’AMMC peut exiger de l’établissement gestionnaire la communication, dans les délais qu’elle fixe, tout document ou information complémentaire qu’elle juge utile à l’instruction de la demande d’accord. Elle peut également procéder à une visite, pendant les horaires de travail, du nouveau siège social de l’établissement gestionnaire ou du nouveau lieu effectif de son activité.
Article 8
Dès publication du nouvel agrément visé à l’article 6 ci-dessus et/ou notification de l’accord, visé à l’article 7 ci-dessus, par l’AMMC, la société de gestion d’OPCC ou l’établissement gestionnaire de FPCT selon le cas, communique, par tout moyen faisant preuve de réception, les modifications mentionnées dans les articles 6 et 7 précités aux porteurs de titres et les publie sur son site WEB.
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