Arrêté conjoint n° 1643-19 du 29 avril 2019

fixant le taux d’intérêt devant être servi par la Caisse de dépôt et de gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre de l’année 2018.

Type

Arrêté conjoint

Numéro

1643-19

Date

29 avril 2019

Traduction française

BO n° 6788 du 16 juin 2019, page 99 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972
  relatif au régime de sécurité sociale
• Arrêté conjoint n° 426-06 du 2 mars 2006
  fixant le mode de calcul du taux d'intérêt à servir par la Caisse de dépôt et de gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale
• Arrêté n° 131-19 du 14 mai 2019
  portant homologation de la circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux n° 01/19 relative à l’agrément des sociétés de gestion d’organismes de…
• Circulaire n° 01/19
  relative à l’agrément des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en capital et des établissements gestionnaires de Fonds de placements…
• Loi n° 43-12
  relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux
• Dahir n° 1-13-21 du 13 mars 2013
  portant promulgation de la loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux
• Loi n° 41-05
  relative aux organismes de placement collectif en capital
• Dahir n° 1-06-13 du 14 février 2006
  portant promulgation de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement collectif en capital
• Loi n° 33-06
  relative à la titrisation des actifs
• Dahir n° 1-08-95 du 20 octobre 2008
  portant promulgation de la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
• Décret n° 2-07-1300 du 28 mai 2009
  pris pour l'application de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement collectif en capital
• Décret n° 2-08-530 du 30 juin 2010
  pris pour l'application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

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