2508
BULLETIN OFFICIEL « Article 42. – Critères de recevabilité
« La réclamation ou plainte n’est recevable par l’AMMC « que lorsque : « 1. son objet est lié à une activité exercée ou à une « opération réalisée par une personne ou un organisme soumis « au contrôle de l’AMMC conformément aux dispositions de « l’article 4 de la loi n° 43-12 précitée ; « 2. le plaignant a déposé une réclamation préalable « auprès de la personne mise en cause restée infructueuse « après vingt (20) jours à compter de la date du dépôt ou ayant « été rejetée partiellement ou totalement ; « 3. la plainte ou réclamation n’a pas fait l’objet d’une « procédure judiciaire ou d’une procédure d’arbitrage « précédente ou en cours ; « Le plaignant est exempté du dépôt de la réclamation « prévue au paragraphe 2 de l’alinéa premier ci-dessus s’il « s’avère qu’il peut porter atteinte à ses droits et intérêts. » « Article 76. – De l’octroi de la carte professionnelle « Le président de l’AMMC fixe le modèle de la carte « professionnelle de chaque fonction à habiliter par l’AMMC « sur proposition du comité consultatif d’habilitation. » Article 3 Les dispositions du règlement général de l’AMMC annexé à l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2169-16 précité, sont complétées par les articles 37 bis, 38 bis, 46 bis comme suit : « Article 37 bis. – Ordre du jour de la réunion du collège « L’ordre du jour de la réunion du collège des sanctions « est arrêté par le président dudit collège. « A défaut d’examen d’un dossier inscrit à l’ordre du « jour par le collège, il sera inscrit par priorité à l’ordre du « jour de la réunion la plus proche ou d’une réunion ultérieure « lorsque le collège a demandé des documents ou informations « complémentaires. » « Article 38 bis. – Procès-verbaux des réunions du collège « des sanctions « Les réunions du collège, y compris celles de ses « délibérations sont consignées dans des procès-verbaux, « signés par ses membres. Ils comportent notamment les « indications suivantes : « – le nom et prénom de tous les membres du collège des « sanctions présents ; « – un rappel de l’ordre du jour de la réunion ;
Nº 7440 – 25 rabii I 1447 (18-9-2025)
« Article 46 bis. – De l’information de l’AMMC et des « parties à la plainte ou réclamation « Le plaignant ou la partie mise en cause qui initie une « procédure judiciaire ou d’arbitrage, doit en informer « l’AMMC. Elle clôture à cet effet, le traitement de ladite « réclamation ou plainte et notifie immédiatement l’autre « partie concernée. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7438 du 18 rabii I 1447 (11 septembre 2025).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 1523-25 du 13 hija 1446 (10 juin 2025) fixant les actionnaires de la société gestionnaire du marché à terme.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n° 42-12 relative au marché à terme d’instruments financiers promulguée par le dahir n° 1-14-96 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014), notamment son article 8, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n° 42-12 susvisée, les actionnaires de la société gestionnaire du marché à terme dont le capital social est de cinquante millions de dirhams (50.000.000 dhs), sont fixés comme suit : – Bourse de Casablanca : 499 996 actions ; – M. Tarik SENHAJI : une action ; – M. Ahmed-Nasser ARHARBI : une action ; – M. Mohamed SAAD : une action ; – M. Rachid HAOURI : une action. ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 13 hija 1446 (10 juin 2025). NADIA FETTAH.
Arrêté du ministre de l’équipement et de l’eau n° 1925-25 du 3 safar 1447 (28 juillet 2025) relatif à la délimitation de la rade et du chenal d’accès du port de Nador West Med. LE MINISTRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’EAU, Vu la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l’Agence nationale des ports et de la société d’exploitation des ports promulguée par le dahir n° l-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 2 et 3 ;
« – les résolutions du collège ou les décisions d’avis.
Vu le décret n° 2-07-1029 du 18 ramadan 1429 (19 septembre 2008) relatif à la délimitation de la rade et du chenal d’accès aux ports ;
« Lesdits procès-verbaux sont conservés et rassemblés « dans un registre tenu par le secrétariat du collège. »
Après avis de la commission nautique, réunie respectivement en date du 3 décembre 2024 et 10 juin 2025,