962 BULLETIN OFFICIEL Nº 7284– 10 ramadan 1445 (21-3-2024)
– les règles et les modalités relatives à la conception et à l’admission des instruments financiers à terme à la cote du marché à terme ;
– les règles et procédures relatives au fonctionnement du marché à terme d’instruments financiers ;
– les règles relatives à la négociation des instruments financiers à terme ;
– les procédures et les modalités d’exécution et d’annulation des transactions sur les instruments financiers à terme ;
– les modalités relatives à la suspension de la négociation des instruments financiers à terme ;
– les règles et les modalités relatives à la radiation des instruments financiers à terme de la cote du marché à terme ;
– les informations et le contrôle de l’activité du membre ;
– les mesures applicables au membre en cas de manquement aux règles de fonctionnement du marché à terme.
Article 2 Au sens du présent règlement général, on entend par :
– avis : Un document en vertu duquel la société gestionnaire publie :
• « avis d’information » comportant toute information importante relative à l’activité du marché à terme ;
• « instruction » comportant les règles et les modalités techniques inhérentes à l’activité du marché à terme.
– jour de bourse : jour ouvert à la négociation au marché à terme d’instruments financiers ;
– mois de livraison ou de règlement : mois au cours duquel le contrat arrive à son échéance ;
– cours de compensation : le cours défini à l’article 21 du règlement général de la chambre de compensation ;
– opération sur titres (OST) : opération réalisée par l’émetteur ou par un tiers sur les mêmes titres. Sont assimilées à des opérations sur titres, les opérations réalisées notamment sur les éléments suivants :
• le droit de préférence à la souscription à des actions nouvelles en numéraire ;
• le droit d’attribution ;
• le paiement de dividende ;
• le paiement de coupon ;
• le regroupement d’actions ;
• la réduction du capital ;
• la radiation d’un instrument financier coté à la Bourse des valeurs ;
• la division de la valeur nominale ;
• l’élévation de la valeur nominale ;
• l’assimilation de deux lignes de cotation.
tItRe II REGLES ET MODALITES RELATIVES A L’ADHESION DU MEMBRE A LA SOCIETE GESTIONNAIRE
Article 3 Le membre doit, avant de déposer sa demande d’adhésion à la société gestionnaire, employer des personnes habilitées par l’AMMC à exercer la fonction de négociateur d’instruments financiers conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi n° 43-12 relative à l’autorité marocaine du marché des capitaux.
Article 4 Pour adhérer à la société gestionnaire, le membre doit déposer une demande écrite accompagnée d’un dossier comprenant les éléments suivants :
– une copie de l’agrément de l’autorité gouvernementale chargée des finances, tel qu’il lui a été notifié conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi précitée n°42-12 ;
– une copie du dossier accompagnant la demande d’agrément prévue à l’article 58 de la loi précitée n°42-12 ;
– une copie des statuts ;
– une copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé l’exercice de l’activité de négociation sur le marché à terme d’instruments financiers ;
– une copie de la désignation des dirigeants et leurs attributions ;
– la liste des représentants de la société et leur spécimen de signature ;
– la liste des personnes employées par le membre pour exercer la fonction de négociateur d’instruments financiers ;
– la ou les catégories d’instruments financiers à terme que le membre envisage négocier sur le marché à terme ;
– une copie signée de la convention de compensation visée à l’article 29 de la loi précitée n°42-12 ;
– le numéro du compte bancaire ouvert au nom du membre auprès de Bank Al-Maghrib ;
– une note explicative qui précise les moyens techniques et organisationnels dont le membre dispose.
Article 5 Le dossier de la demande d’adhésion doit être déposé par le membre auprès de la société gestionnaire qui délivre un récépissé dûment daté et signé.