Nº 7284– 10 ramadan 1445 (21-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 963
Lors de l’instruction du dossier, le membre doit permettre aux représentants de la société gestionnaire d’accéder à ses locaux afin de procéder aux vérifications sur place nécessaires à l’instruction de la demande d’adhésion.
La société gestionnaire peut demander au membre dans les délais qu’elle fixe, la communication de tout document ou information complémentaire relatifs aux documents et informations contenus dans le dossier de ladite demande.
L’acceptation de la demande d’adhésion est notifiée par la société gestionnaire au membre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen faisant preuve de réception, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de dépôt du dossier, ou de la date de dépôt du dernier document ou information complémentaire sans que le délai maximum de l’examen dudit dossier excède soixante (60) jours à compter de la date de son dépôt.
En cas de refus de la demande d’adhésion, la société gestionnaire adresse au membre une lettre motivée du refus et en informe l’instance de coordination du marché à terme et l’autorité gouvernementale chargée des finances.
Article 6 Le membre doit notifier à la société gestionnaire tout changement dans les éléments constitutifs de son dossier d’adhésion.
La société gestionnaire doit également être informée de tout événement pouvant avoir une incidence significative sur l’activité du membre notamment :
– d’un événement pouvant entraîner son incapacité de remplir ses obligations ;
– d’un changement pouvant affecter sa situation financière entraînant notamment une perte ou une diminution de ses fonds propres.
Article 7 En application des dispositions de l’article 9 de la loi précitée n°42-12, le membre doit conclure une convention d’adhésion avec la société gestionnaire selon le modèle type annexé au présent règlement général.
Article 8 Lorsque qu’un membre, adhérant à la société gestionnaire, est agréé pour exercer l’activité de compensation, il est tenu d’en informer la société gestionnaire.
Article 9 La société gestionnaire informe de l’adhésion d’un nouveau membre l’AMMC, l’Instance de coordination du marché à terme, la chambre de compensation, le membre compensateur concerné, et l’Association professionnelle des membres du marché à terme des instruments financiers.
L’adhésion du nouveau membre est publiée par avis d’information qui fixe la date de début de son activité.
Article 10 Le membre peut exercer l’activité de négociation sur le marché à terme d’instruments financiers pour le compte de ses clients ou pour son propre compte, sous respect des dispositions de l’article 77 de la loi précitée n°42-12.
Article 11 En application des dispositions de l’article 70 de la loi précitée n°42-12, le membre doit conclure une convention de compensation avec un membre compensateur pour compenser ses transactions.
Article 12 Conformément aux dispositions des articles 77, 78 et 79 de la loi précitée n°42-12, le membre négociateur-compensateur peut exercer l’activité de négociation sur le marché à terme d’instruments financiers pour le compte de ses clients ou pour son propre compte. Il peut également compenser ses propres transactions sur les instruments financiers à terme et celles d’autres négociateurs ayant conclu avec lui des conventions de compensation.
Article 13 La société gestionnaire met à la disposition des membres un système de cotation permettant la négociation des instruments financiers à terme.
tItRe III REGLES RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU MEMBRE
Article 14 Le système de transmission d’ordres d’un membre doit être connecté au système de cotation et utilisé conformément aux conditions fixées dans le présent règlement et dans la convention d’adhésion visée à l’article 7 ci-dessus.
Toutefois, lorsqu’un membre n’est pas en mesure d’accéder au système de cotation pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté, il peut utiliser les stations de négociation de secours que la société gestionnaire met à sa disposition dans ses locaux.
Dans le cas où plusieurs membres ne sont pas en mesure d’accéder au système de cotation pour les mêmes raisons techniques, la société gestionnaire peut exceptionnellement suspendre la séance de négociation ou modifier les horaires de cotation dans l’intérêt du marché. Elle en informe immédiatement les membres et l’AMMC.
Article 15 Tout membre qui utilise le système de cotation doit mettre en œuvre les moyens appropriés pour éviter tout risque pouvant impacter le fonctionnement normal du marché.
Article 16 La transmission des ordres vers le système de cotation s’effectue par des négociateurs habilités par l’AMMC, employés par le membre.