Nº 7284– 10 ramadan 1445 (21-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 961
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-24-064 du 13 rejeb 1445 (25 janvier 2024) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux bovins domestiques.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024, promulguée par le dahir n° 1-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023), notamment son article 2 (I) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 rejeb 1445 (25 janvier 2024),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Par dérogation aux dispositions du paragraphe I de l’article 4 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000 susvisé, la perception du droit d’importation applicable aux bovins domestiques relevant de la position tarifaire 0102.29 du tarif des droits de douane, est suspendue jusqu’au 31 décembre 2024.
ART. 2. – La suspension de la perception du droit d’importantion, prévue à l’article premier ci-dessus, est appliquée dans la limite d’un contingent de 100 000 têtes de bovins domestiques.
ART. 3. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 rejeb 1445 (25 janvier 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le ministre de l'industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7269 du 17 rejeb 1445 (29 janvier 2024).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 2582-22 du 1er rabii I 1444 (27 septembre 2022) approuvant le règlement général de la société gestionnaire du marché à terme.
la MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 42-12 relative au marché à terme d’instruments financiers, promulguée par le dahir n°1-14-96 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014), notamment son article 9 ;
Après avis de l’Instance de coordination du marché à terme,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé le règlement général de la société gestionnaire du marché à terme, tel qu’il est annexé au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et le règlement général qui lui est annexé sont publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 1er rabii I 1444 (27 septembre 2022).
NADIA FETTAH.
* * * Annexe à l’arrêté de la ministre de l’économie et des finances n°2582-22 du 1er rabii I 1444 (27 septembre 2022) approuvant le règlement général de la société gestionnaire du marché à terme REGLEMENT GENERAL DE LA SOCIETE GESTIONNAIRE DU MARCHE A TERME tItRe PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier En application des dispositions des articles 3, 9, 11, 14, 15, 16, 19, 25 et 68 de la loi n°42-12 relative au marché à terme d’instruments financiers, promulguée par le dahir n° 1-14-96 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014), le présent règlement général fixe les règles relatives au marché à terme d’instruments financiers, qui doivent être respectées par la société gestionnaire du marché à terme, dénommée ci-après « société gestionnaire », et par le membre négociateur, dénommé ci-après « membre», comme suit :
– les règles et les modalités relatives à l’adhésion du membre à la société gestionnaire ;
– les règles relatives aux obligations du membre ;
– les caractéristiques des catégories des instruments financiers à terme ;