2506
BULLETIN OFFICIEL « Article 57. – Convocation à audition
« En application des dispositions de l’article 20............. , « à sa convocation. « La convocation de la partie mise en cause est notifiée « .....................................pour l’audition. « La lettre de convocation fixe la date et le lieu de tenue « de l’audition et rappelle les droits de la partie mise en cause, « lors de ladite audition, y compris de se faire représenter par « un conseil de son choix. « Le collège des sanctions peut également convoquer et « entendre toute personne dont le témoignage est jugé utile ou « nécessaire à l’examen du dossier. « Lorsque la partie mise en cause ..................................... « son représentant légal et à son conseil le cas échéant. « Lorsque la partie mise en cause a failli ........................... « à son égard. « Lorsque la partie mise en cause a été .........................., « que la procédure sera considérée comme contradictoire à « son égard si elle ne se présente pas à l’audition. « Article 58 – Audition des parties au dossier « En application des dispositions de l’article 20 ............ « dont le président dudit collège. « Lorsque la partie mise en cause ................ sont consignés « au dossier. « Lors de l’audition, le président du collège rappelle les « faits reprochés à la partie mise en cause et veille à ce que « celle-ci ou son représentant puisse s’expliquer sur lesdits faits, « présenter ses éléments de défense et répondre aux questions « qui lui sont posées. « Toutefois, la partie mise en cause peut être entendue « par le président du collège sur les faits non soulevés ............. « ou par son conseil. « Le projet de procès-verbal de l’audition établi par le « secrétariat du collège est adressé à la partie mise en cause « qui doit le retourner signé dans un délai de cinq (5) jours « à compter de la date de sa réception. En cas de refus de « signature, le refus doit être consigné dans ledit procès-verbal « et le cas échéant toute contestation à son contenu. « Le procès-verbal est remis au président du collège et « au membre ayant assisté à l’audition pour être signé. « Les mêmes modalités .............................. le cadre de « l’instruction du dossier. « Article 59. – Avis du collège des sanctions « Conformément aux dispositions de l’article 20 de la « loi précitée n° 43-12, le collège est tenu .............................. par « le président de l’AMMC. « Après la clôture de l’examen des dossiers, le collège « des sanctions délibère sur lesdits dossiers et présente son « avis dans le délai prévu au premier alinéa ci-dessus. Les avis « du collège sont établis par écrit et signés par le président « du collège.
Nº 7440 – 25 rabii I 1447 (18-9-2025)
« Lesdits avis comportent au moins les éléments suivants : « – un rappel des faits .............................. ; « – un rappel des dispositions .............................. ; « – la qualification.............................. ; « – les conclusions du collège ; « – l’avis du collège. « L’avis du collège peut .............................. suivantes : « ................................................................ « ................................................................ « ................................................................ pénales « Le président du collège transmet l’avis écrit au président « de l’AMMC sur tout support permettant l’obtention d’un avis « ou d’un accusé de réception. « Article 60. – Prononcé de la sanction « Le président de l’AMMC prononce la sanction « conformément à l’avis du collège. « Toutefois, le président ne peut prononcer les sanctions « prévues aux articles 9 et 11 de la loi précitée n° 43-12, sans « avoir au préalable, entendu ou dûment convoqué la partie « mise en cause, dix (10) jours au moins auparavant, par lettre « recommandée avec avis ou accusé de réception lui signifiant « les faits relevés. « Article 61. – Notification et publication des décisions « de sanction « Le président ........................... à l’adresse qu’elle a élue, « au plus tard, dix (10) jours à compter de la date de son « prononcé, par lettre recommandée avec avis ou contre « accusé de réception ou en main propres contre accusé, ou le « cas échéant, par l’exploit d’un huissier de justice. « Lorsque la partie mise en cause est une personne « morale ............................... à son représentant légal. « Lorsque la partie mise en cause a fait valoir ................. « notifiée à l’adresse de ce conseil. « L’AMMC publie la décision de sanction ou son résumé « sur son site électronique. Elle fixe également les formes, « modalités et la durée de publication de ladite décision. » « Article 64. – Période de consultation « L’AMMC fixe la période de consultation des « professionnels concernés et/ou leurs associations « professionnelles et la période de la mise en consultation « publique sur son site électronique. « Pendant ladite période, les professionnels ................ « sur ledit projet. »