Nº 7440 – 25 rabii I 1447 (18-9-2025)
BULLETIN OFFICIEL
« Chapitre II « Procédure appliquée devant le collège des sanctions « Section .........................................
« Article 49. – Saisine du collège des sanctions « Le président de l’AMMC saisit le collège des sanctions « ..................................... et réglementaires en vigueur et selon « les modalités prévues à l’article 50 ci-après. « La procédure de sanction prévue au présent chapitre « est déclarée ouverte à compter de la date de la saisine du « collège des sanctions. « Article 50. – La lettre de saisine du collège des sanctions « La lettre de saisine du collège doit notamment être : « – formulée par écrit sur tout ........................................... « de réception corrélatif ; « – accompagnée d’un rapport non détaillé des faits ayant « conduit à la saisine ;
2505
« – un bref exposé des faits et des griefs qui sont reprochés « à la partie mise en cause ; « – ............................................ « – .................................... auprès du collège des sanctions ; « – un rappel de son droit de demander à être entendu « par le collège afin de présenter tout fait et élément « de sa défense ; « – un rappel de son droit ................................ de son choix. « Article 53. – Règles procédurales « La procédure .................................................................... « ............................................................................................................ « ..................................................... la date de sa notification. « La déclaration .............................................. contre accusé « de réception ou par tout moyen attestant réception dans « le même délai prévu audit alinéa.
« – motivée ......................................... dans son instruction ;
« Le défaut de transmission par la partie mise en cause « de sa déclaration dans le délai prévu au 2ème alinéa ci-dessus « est consigné dans le dossier.
« – accompagnée de tous ..................................................... « d’enquête et/ou de contrôle.
« Article 54. – Droit à l’information de la partie mise en « cause
« Article 51. – Réunions du collège des sanctions
« Le collège des sanctions met la partie mise en cause « ou son conseil, le cas échéant, ..................................... qui lui « sont reprochés auprès du secrétariat du collège au siège de « l’AMMC.
« Le collège des sanctions dispose d’un délai de trois (3) « mois, à compter de la date de sa saisine par le président de « l’AMMC, pour instruire le dossier et émettre son avis. « Le collège se réunit ......................................................... « d’un délai plus court. « Le collège se réunit sur convocation .............................. « l’un de ses membres en vue de l’examen .............................. « par le président de l’AMMC et procéder à l’instruction « nécessaire audit examen. « L’AMMC est chargée du secrétariat du collège des « sanctions. A cet effet, le secrétariat assure l’administration « de la procédure d’instruction du dossier objet de la saisine, « y compris la consignation dans des procès-verbaux, « l’examen des faits reprochés et les délibérations du collège. « Article 52. – Notification des griefs à la partie mise en « cause « En application ................. au plus tard quinze (15) jours « à compter de la date .................... l’article 51 ci-dessus. « Le collège doit notifier les griefs à la partie mise en « cause par lettre recommandée avec accusé de réception « ou par un huissier de justice ou par tout moyen attestant « la réception. « Le président du collège veille ............................................ « les indications suivantes : « – ............................................ la notification ; « – la date d’ouverture et la date de clôture de l’instruction « du dossier ; « – l’identité............................................
« La partie mise en cause .................. durant l’instruction : « – de tout document ou information versés au dossier ; « – et, le cas échéant, ..................................... (La suite sans modification.) « Article 56. – Correspondances entre le collège et les « parties au dossier « En application des dispositions du cinquième alinéa « ..................................... il est saisi sur la base des observations « produites par la partie mise en cause ou par son conseil « et/ou sur les rapports et documents transmis par le président « de l’AMMC. « Le collège ...............................................ou d’éclaircir « toute question qu’il juge..................................... « La partie mise en cause adresse ses observations et les « informations dont il a eu connaissance au collège ................. « réception. « La partie mise en cause peut demander par écrit à « être entendue pour présenter les faits devant le collège des « sanctions, dix jours au minimum avant la date de la clôture « de l’instruction du dossier fixée dans la lettre de notification « prévue à l’article 52 ci-dessus. « Le collège ............................................ des déclarations « écrites et des informations portées à la connaissance de toute « personne..................................... (La suite sans modification.)