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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 1697-25 du 5 rejeb 1446 (6 janvier 2025) modifiant et complétant l’annexe de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2169-16 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016) approuvant le règlement général de l’Autorité marocaine du marché des capitaux.
Nº 7440 – 25 rabii I 1447 (18-9-2025) « TITRE IV
« RÈGLES DE PROCÉDURES APPLICABLES AU TRAITEMENT « DES RÉCLAMATIONS ET PLAINTES, AUX SANCTIONS, « À L’ÉLABORATION DE CIRCULAIRES ET À L’HABILITATION
« Chapitre ...................... « Article 41. – Saisine
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2169-16 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016) approuvant le règlement général de l’Autorité marocaine du marché des capitaux, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé le règlement général de l’Autorité marocaine du marché des capitaux, tel que modifié et complété, annexé au présent arrêté. ART. 2. – Le présent arrêté et son annexe sont publiés au Bulletin officiel. Rabat, le 5 rejeb 1446 (6 janvier 2025). NADIA FETTAH.
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Annexe à l’arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 1697-25 du 5 rejeb 1446 (6 janvier 2025) modifiant et complétant l’annexe de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2169-16 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016) approuvant le règlement général de l’Autorité marocaine du marché des capitaux
« Conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi « précitée n° 43-12, ................... ou plaintes à l’encontre de « toute partie mise en cause portant sur ............................... « un différend relevant de son domaine ................................. « financiers, dûment constituée. « L’AMMC est saisie de toute réclamation ou plainte « par lettre écrite ou sur un formulaire établi par l’AMMC, « mis à la disposition sur son site électronique. Ladite lettre « de saisine ou ledit formulaire peut être accompagné de toute « pièce ou de tout document justificatif. » « Article 45. – Modalités de traitement des réclamations « et plaintes « L’AMMC peut demander la position .............................. « en cours de traitement. La partie mise en cause dispose d’un « délai fixé dans la lettre de notification pour répondre auxdits « faits sans qu’il soit inférieur à quinze (15) jours à compter de « la date de sa notification. « L’AMMC étudie les pièces ........................................... « en vigueur. « L’AMMC peut entendre ........................................... « recueillir leurs déclarations. « L’AMMC informe les parties au différend de leurs « positions et justifications ............................................. (La suite sans modification.)
Article premier Les dispositions des articles 31, 37, 41, 45, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 64, 69, 70, 71, 72, 77 et 78 du règlement général de l’Autorité marocaine du marché des capitaux annexé à l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2169-16 susvisé du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016), sont modifiées et complétées comme suit : « Article 31. – Désignation des membres du collège non« magistrat « Conformément .............................................................. « Chaque candidature proposée ....................................... « la fonction envisagée. « Les critères de sélection des membres du collège sont « ............................ leur expérience professionnelle et académique, « leur disponibilité, ainsi que leurs qualités d’objectivité ......... (La suite sans modification.) « Article 37 – Délai de convocation des membres du collège « La convocation à la réunion du collège doit parvenir « aux membres trois (3) jours au moins avant la date de la « tenue .............................................................. (La suite sans modification.)
« Article 47. – Délai de traitement des réclamations et « plaintes « L’AMMC dispose ................................................................... « ...................................... au différend. « Au cours du traitement de la réclamation ou de la « plainte, l’AMMC peut demander au plaignant, aux parties « mises en cause ou à toute personne et organisme soumis « à son contrôle tout éclaircissement, tout document ou « ............................................ qu’elle fixe dans sa demande sans « excéder deux (2) mois à compter de la date de sa notification. « Ces délais............................................................. « L’AMMC clôt l’examen de la réclamation ou de la « plainte dans les cas suivants : « – lors de la communication du plaignant de documents « fictifs ou d’informations inexactes ou erronées ; « – à défaut de communication de documents ou « d’informations complémentaires par le plaignant dans « le délai fixé dans la demande de l’AMMC ; « – lorsqu’au cours du traitement de la réclamation ou de « la plainte, le plaignant engage une procédure judiciaire « ou arbitrale à l’encontre de la partie mise en cause. »