Nº 7440 – 25 rabii I 1447 (18-9-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2503
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-25-635 du 25 safar 1447 (19 août 2025) approuvant l’avenant à la convention de crédit export, conclue le 28 avril 2020 entre le Royaume du Maroc et BNP PARIBAS, pour le financement du contrat commercial conclu entre l’Administration de la défense nationale et la société MBDA France.
Décret n° 2-25-653 du 25 safar 1447 (19 août 2025) approuvant l’accord de garantie du 19 juin 2025, conclu entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour la garantie du prêt d’un montant de trois cent millions d’euros (300.000.000 €), consenti par ladite banque à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE), pour
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment son article 43 ; Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ; Vu le décret n° 2-20-346 du 17 ramadan 1441 (11 mai 2020) approuvant la convention de crédit export d’un montant de cent quatre-vingt-douze millions cent mille six cent quatrevingt euros (192.100.680,00 euros), conclue le 28 avril 2020 entre le Royaume du Maroc et BNP PARIBAS, pour le financement du contrat commercial conclu entre l’Administration de la défense nationale et la société MBDA France ; Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’avenant à la convention de crédit export, conclue le 28 avril 2020 entre le Royaume du Maroc et BNP PARIBAS, pour le financement du contrat commercial conclu entre l’Administration de la défense nationale et la société MBDA France. A RT. 2. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 25 safar 1447 (19 août 2025). AZIZ AKHANNOUCH.
le financement du projet « Prêt durable (« sustainability linked loan ») ONEE ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025, promulguée par le dahir n° 1-24-65 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024) ; Vu la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41, paragraphe I ; Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances, DÉCRÈTE :
A RTICLE PREMIER . – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de garantie, conclu le 19 juin 2025 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour la garantie du prêt d’un montant de trois cent millions d’euros (300.000.000 €), consenti par ladite banque à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE), pour le financement du projet « Prêt durable (« sustainability linked loan ») ONEE ». A RT. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 25 safar 1447 (19 août 2025). AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing : Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
La ministre de l’économie
FOUZI LEKJAA.
NADIA FETTAH.
et des finances,
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du
« Bulletin officiel » n° 7439 du 22 rabii I 1447 (15 septembre 2025).
« Bulletin officiel » n° 7439 du 22 rabii I 1447 (15 septembre 2025).