N° 6404 - moharrem 1437 (15-10-2015)3744 BULLETIN OFFICIEL
Chapitre II Sanctions pénales
Article 91 Les dispositions des articles 42, 43, 44 et 46 de la loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux sont applicables au marché à terme d'instruments financiers, conformément à la législation en vigueur.
Article 92 Est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 5.000 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui, agissant pour son compte ou pour le compte d'autrui, utilise indûment une raison sociale, une adresse, une publicité et, de manière générale, toute expression faisant croire qu'elle est agréée en tant que membre négociateur ou compensateur, ou entretient sciemment dans l'esprit du public une confusion sur la régularité de l'exercice de son activité.
Article 93 Toute personne qui, agissant pour son compte ou pour le compte d'une autre personne physique ou d'une personne morale qui n'a pas été dûment agréée en tant que membre négociateur ou compensateur, effectue à titre habituel les opérations fixées aux articles 55, 56 et 57 ci-dessus est passible d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces peines seulement.
Article 96 Est passible d'une amende de 5 000 à 100 000 dirhams, toute personne physique ou morale qui ne déclare pas dans le délai fixé un franchissement à la hausse de l'un des seuils de participation dans une société cotée en bourse, par le dénouement d'une transaction sur instrument financier à terme ou qui ne déclare pas au Conseil déontologique des valeurs mobilières ses intentions conformément aux dispositions de l'article 68 ter du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs tel que modifié et complété. En outre, cette personne perd le droit de vote sur les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait après l'infraction. Elle est rétablie dans ses droits de vote, en cas de cession consécutive à la constatation de l'infraction.
Article 97 Est passible d'une amende de 5 000 à 100 000 dirhams, toute personne physique ou morale qui ne déclare pas dans le délai fixé un franchissement à la baisse d'un des seuils de participation dans une société cotée en bourse par le dénouement d'une transaction sur instruments financiers à terme ou qui ne déclare pas au Conseil déontologique des valeurs mobilières ses intentions conformément aux dispositions de l'article 68 quater du dahir portant loi n°1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité.
Article 98 Quiconque contrevient aux interdictions prévues par l'article 82 de la présente loi est passible d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de 10.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces peines seulement.
Article 99
Article 94 Dans les cas prévus par les articles 92 et 93 de la présente loi, le tribunal ordonne la fermeture de l'établissement de la personne responsable de l'infraction commise. Il ordonne également la publication du jugement dans les journaux qu'il désigne aux frais du condamné.
Article 95 Est passible d'une amende pouvant atteindre de la valeur de la transaction :
toute personne physique ne déclarant pas dans les délais prescrits une opération de transfert direct, autre que celle résultant d'une opération de succession ou de legs, conformément aux dispositions des articles 17 et 18 de la présente loi ;
tout membre négociateur ne déclarant pas dans les délais prescrits un transfert direct résultant d'une opération de succession ou de legs conformément aux articles 17 et 18 de la présente loi.
Le dernier cours coté de la valeur concernée sert de référence pour le calcul de cette amende.
Toute personne qui, faisant partie des organes d'administration, de gestion et de direction ou du personnel d'un membre, contrevient aux dispositions de l'article 75 cidessus est passible d'une amende de 10.000 à 500.000 dirhams.
Article 100 Les auteurs des infractions fixées au présent chapitre et leurs coauteurs peuvent être poursuivis sur plainte préalable ou constitution de partie civile de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi.
Article 101 Les membres des organes d'administration, de gestion et de direction ou du conseil de surveillance et le personnel de la société gestionnaire, de la chambre de compensation et des membres sont tenus au secret professionnel pour toutes les affaires dont ils ont à connaître à quelque titre que ce soit, sous peine des sanctions prévues par l'article 446 du code pénal.
TITRE V DISPOSITIONS DI VERSES
Article 102 Le régime fiscal des transactions sur les instruments financiers à terme est fixé par la loi de finances.